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E/CN.4/1999/31 FRANCAIS |
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COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME
Cinquante-cinquième session
Point 9 de l'ordre du jour provisoire
QUESTION DE LA VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS
FONDAMENTALES OÙ QU'ELLE SE PRODUISE DANS LE MONDE
Rapport sur la situation des droits de l'homme dans la République
démocratique du Congo, présenté par le Rapporteur spécial,
M. Roberto Garretón, conformément à la
résolution 1998/61 de la Commission
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
INTRODUCTION
1 - 15
A.
Mandat et activités du Rapporteur spécial 1 - 2
B.
Le Rapporteur spécial et les autorités de la République démocratique du Congo
3 - 5
C.
Mission commune de la Commission des droits de l'homme 6
D.
Équipe désignée par le Secrétaire général 7 - 13
E.
Obligations internationales de la République démocratique du Congo et
coopération
avec les mécanismes de la Commission des droits de l'homme 14 - 15
I.
DROITS DE L'HOMME ET DÉMOCRATIE 16 - 24
II.
LE CONFLIT ARMÉ DANS L'EST DU PAYS 25 - 42
A.
Antécédents du conflit 25 - 34
B.
Évolution du conflit 35 - 42
III.
VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE 43 - 63
A.
Violations imputables aux forces gouvernementales et à leurs alliés 45 - 53
B.
Violations imputables aux forces rebelles et à leurs alliés 54 - 63
IV.
RÉFUGIÉS ET PERSONNES DÉPLACÉES 64 - 69
A.
Personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays qui fuient le conflit
68 - 69
B.
Déplacements forcés 69
V.
SITUATION DES DROITS DE L'HOMME : VIOLATIONS IMPUTABLES AUX FORCES
GOUVERNEMENTALES ET À LEURS ALLIÉS 70 - 106
A.
Droit à la vie 71 - 75
B.
Droit à l'intégrité physique et psychique 76
C.
Droit à l'égalité et à la non-discrimination 77
D.
Droit à la sécurité personnelle 78 - 79
E.
Droit à la liberté individuelle 80 - 81
F.
Situation dans les prisons 82 - 86
G.
Droit d'entrer dans son propre pays et de le quitter 87
H.
Droit à un procès équitable 88 - 92
I.
Droit à la liberté d'expression et d'opinion 93 - 94
J.
Droit à la liberté d'association 95 - 100
K.
Droits économiques, sociaux et culturels 101 - 103
L.
Situation de l'enfant 104
M.
Situation de la femme 105 - 106
VI.
SITUATION DES DROITS DE L'HOMME : VIOLATIONS IMPUTABLES AUX FORCES REBELLES ET
À LEURS ALLIÉS 107 - 123
A.
Droit à la vie 108
B.
Droit à l'intégrité physique et psychique 109
C.
Droit à l'égalité et à la non-discrimination 110
D.
Droit à la sécurité personnelle 111 - 112
E.
Droit à la liberté individuelle 113
F.
Droit à un procès équitable 114 - 115
G.
Droit à la liberté d'expression et d'opinion 116
H.
Droit à la liberté d'association 117 - 118
I.
Droits économiques, sociaux et culturels 119 - 121
J.
Situation de l'enfant 122
K.
Situation de la femme 123
VII.
CONCLUSIONS 124 - 133
VIII.
RECOMMANDATIONS 134 - 147
A.
Recommandations adressées au Gouvernement de la République démocratique du
Congo 134 - 139
B.
Recommandations adressées aux forces rebelles et à leurs alliés étrangers
140
C.
Recommandations adressées à la communauté internationale 141 - 147
ANNEXES
II.
Instruments internationaux auxquels la République démocratique du Congo est
partie
V.
Cas d'atteintes au droit à la vie transmis au Gouvernement
VI.
Cas d'atteintes à l'intégrité physique
VII.
Cas d'atteintes au droit à la sécurité personnelle commises par des militaires
VIII.
Cas d'atteintes à la liberté personnelle
IX.
Cas d'atteintes à la liberté de circulation
X.
Cas de personnes jugées par la Cour d'ordre militaire
XI.
Cas d'atteintes aux droits à la liberté d'expression et d'opinion
ABRÉVIATIONS
AFDL Alliance des forces démocratiques
pour la libération du Congo-Zaïre
ANR Agence nationale de renseignements
APR Armée patriotique rwandaise
AZADHO Association zaïroise pour la
défense des droits de l'homme,
devenue aujourd'hui
ASADHO Association africaine de défense
des droits de l'homme
CADDHOM Collectif d'actions pour le
développement des droits de l'homme
CDH Comité des droits de l'homme et du
droit humanitaire
CICR Comité international de la
Croix-Rouge
CNONGD Conseil national des organisations
non gouvernementales pour le développement
CRONGD Conseil régional des organisations
non gouvernementales de développement
CNS Conférence nationale souveraine
COM Cour d'ordre militaire
CPRK Centre pénitentiaire et de
rééducation de Kinshasa
DEMIAP Détection militaire des activités
antipatrie
FAC Forces armées congolaises
FAR Forces armées rwandaises
FONUS Forces novatrices pour l'union et
la solidarité
HCR Haut-Commissariat des Nations Unies
pour les réfugiés
MPR Mouvement populaire pour la révolution
MSF Médecins sans frontières
ONG Organisation non gouvernementale
PALU Parti lumumbiste unifié
PAM Programme alimentaire mondial
PIR Police d'intervention rapide
RCD Rassemblement congolais pour la
démocratie
RTNC Radiotélévision nationale du Congo
UDPS Union pour la démocratie et le
progrès social
UNICEF Fonds des Nations Unies pour
l'enfance
VSV Voix des sans-voix pour les droits de
l'homme
A. Mandat et activités du Rapporteur spécial
1. Dans sa résolution 1994/87, la Commission
des droits de l'homme a chargé un rapporteur spécial de lui faire rapport sur
la situation des droits de l'homme au Zaïre, aujourd'hui République
démocratique du Congo, mandat qu'elle a renouvelé par ses résolutions 1995/69,
1996/77, 1997/58 et 1998/61, après avoir examiné les rapports E/CN.4/1995/67,
E/CN.4/1996/66, E/CN.4/1997/6 et Add.1 et 2, et E/CN.4/1998/65 du Rapporteur
spécial. Dans les deux dernières résolutions susmentionnées, la Commission a
demandé en outre qu'un rapport préliminaire soit présenté à l'Assemblée
générale (A/52/496 et A/53/365). Dans sa résolution 53/160, l'Assemblée
générale a pris note avec intérêt du rapport préliminaire et demandé au
Rapporteur spécial de lui présenter un nouveau rapport à sa cinquante-quatrième
session. Le présent rapport contient les renseignements reçus au 31 décembre
1998.
2. Le Rapporteur spécial a tenu trois
séries de consultations à Genève (du 18 au 22 mai, du 10 au 14 août et les 23
et 24 novembre 1998), deux à Bruxelles (les 13 et 14 juillet et du 19 au 23
octobre 1998) et une à Paris (du 15 au 17 juillet 1998). Il a rencontré un
grand nombre de victimes directes, de proches de victimes, d'exilés, de
prêtres, de pasteurs, de chefs religieux, de journalistes et d'avocats. Le
Rapporteur spécial a également rencontré des dirigeants d'organisations non
gouvernementales et de partis politiques (annexe I). À trois occasions, le
Rapporteur spécial a publié un communiqué faisant état de situations urgentes
et graves. Il a recueilli d'autres témoignages lors de visites privées à
Londres, à New York et à Grenoble.
B. Le Rapporteur spécial et les autorités de la République
démocratique du Congo
3. Les autorités qui ont pris les rênes
du gouvernement le 17 mai 1997 se sont refusées à toute coopération avec le
Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme, avec la Mission
commune créée par la Commission des droits de l'homme dans sa résolution
1997/58 et avec l'Équipe d'enquête désignée par le Secrétaire général de l'ONU
le 15 juillet 1997. De fait, le 4 mai 1998, le Rapporteur spécial a demandé au
Gouvernement de la République du Congo l'autorisation de venir dans le pays
pendant le mois d'août pour se rendre compte par lui-même de la situation; il
n'a jamais reçu de réponse.
4. Le Rapporteur spécial s'est efforcé
d'obtenir la coopération du Gouvernement, en portant à sa connaissance tous les
cas dont il est fait état (88 communications et actions à entreprendre
d'urgence, dans lesquelles étaient consignés 419 cas concernant au total
environ 4 000 personnes); aucune des demandes de renseignements n'a été suivie
de réponse. Une telle attitude, fréquente chez les gouvernements faisant
l'objet d'une enquête de la Commission des droits de l'homme, ne diminue ni la
valeur juridique d'un rapport, ni le sérieux, l'objectivité ou la véracité de
son contenu, ainsi que la Commission des droits de l'homme et l'Assemblée
générale l'ont constamment affirmé.
5. Pendant la cinquante-troisième session
de l'Assemblée générale, le Rapporteur spécial a eu un entretien fructueux avec
l'Ambassadeur de la République démocratique du Congo auprès de l'ONU et ses
collaborateurs. La dure réponse du Gouvernement au rapport préliminaire n'avait
pas fermé la voie à une future coopération. C'est pourquoi il n'y a pas eu lieu
de s'étonner lorsque, à l'occasion de la célébration du cinquantenaire de la
Déclaration universelle des droits de l'homme, le Ministre des droits de
l'homme, She Okitundu, a annoncé que son gouvernement acceptait que le
Rapporteur spécial se rende dans la République démocratique du Congo, question
qui fait l'objet de conversations au moment de la mise au point finale du
présent rapport / Note du secrétariat du Haut-Commissariat aux droits de
l'homme : le 11 janvier 1999, le Gouvernement de la République démocratique du
Congo a écrit au Rapporteur spécial, l'invitant à venir dans le pays et à y
séjourner du 16 au 23 février 1999./.
C. Mission commune de la Commission des droits de l'homme
6. La résolution 1998/61 de la Commission
des droits de l'homme n'a pas prolongé le mandat de la Mission commune chargée
par la résolution 1997/58 d'enquêter sur les allégations d'atteintes au droit à
la vie commises dans l'est du Zaïre / Les appellations "Zaïre" ou
"République du Zaïre" se rapportent au gouvernement qui a dirigé le
pays jusqu'au 17 mai 1997, et celle de "République démocratique du
Congo" à celui qui lui a succédé à compter de cette date./ depuis le 1er
septembre 1996, pendant ce qui a été appelé la "guerre de
libération". L'Alliance des forces démocratiques pour la libération du
Congo-Zaïre (AFDL) et les Gouvernements de la République démocratique du Congo
et du Rwanda ont toujours nié les faits allégués et n'ont jamais coopéré avec
la Mission commune.
D. Équipe désignée par le Secrétaire général
7. Le 17 avril 1998, le Secrétaire
général a retiré l'équipe qu'il avait désignée en 1997 pour enquêter sur les
allégations d'atrocités commises dans l'est du pays, en raison de
l'"absence totale de coopération" des autorités congolaises, qui
avaient constamment "effrayé et intimidé les témoins qui avaient apporté
leur témoignage aux enquêteurs". Il était "profondément regrettable
qu'entre la date où elle avait été déployée pour la première fois en août 1997
et son retrait en avril 1998, l'Équipe d'enquête n'ait pas été autorisée à
accomplir sa mission pleinement et sans entraves". Le Haut-Commissaire aux
droits de l'homme estimait qu'il s'agissait là d'un grave revers dans la lutte
contre l'impunité.
8. Le 30 juin 1998, l'Équipe d'enquête a
présenté son rapport (S/1998/581, du 29 juin 1998), dans lequel elle exposait
en détail les obstacles que lui avaient opposés les autorités. Elle confirmait
la réalité des violations des droits de l'homme commises par l'armée du Zaïre,
des massacres perpétrés pendant les violences interethniques depuis 1993, les
massacres perpétrés par l'Alliance des forces démocratiques pour la libération
du Congo-Zaïre (AFDL) dans les camps de réfugiés, d'autres violations du droit
international humanitaire commises par l'AFDL, des massacres perpétrés par les
milices interahamwe et maï-maïs depuis 1996 et des crimes contre
l'humanité imputables à l'AFDL et à ses alliés. Ces conclusions sont
essentiellement les mêmes que celles énoncées dans les rapports du Rapporteur
spécial (E/CN.4/1997/6/Add.2) et de la Mission commune de la Commission des
droits de l'homme (A/51/942 et E/CN.4/1998/64).
9. Il est impossible d'apporter le
moindre crédit à la réponse du Gouvernement, en date du 26 juin 1998
(S/1998/582, du 29 juin 1998) selon laquelle "ce rapport n'est qu'une
copie conforme, un plagiat, du rapport Garretón" (par. 10), celui-ci étant
accusé de faire preuve de "partialité", de mener une
"campagne" contre la République démocratique du Congo, d'outrepasser
son mandat, etc. Parfois, il semblerait que le "plagiat" supposé ait
trait au rapport préliminaire du Rapporteur spécial (E/CN.4/1997/6/Add.2) (voir
les paragraphes 15 et 25 de la réponse du Gouvernement), ce qui ne peut être
considéré que comme une grave accusation à l'égard de l'Équipe d'enquête du
Secrétaire général, car on ne peut imaginer qu'un rapport élaboré après 10 mois
de travail avec tout un soutien technique et humain de premier ordre soit le
plagiat d'un rapport qualifié expressément de "préliminaire", faisant
suite à une visite de cinq jours dans la région. Le rapport de l'Équipe
d'enquête (S/1998/581) porte sur des faits qui se sont produits bien après le
rapport prétendument plagié et sur des éléments dont il n'est pas question dans
ce dernier rapport (destruction de preuves, événements de Shanje, Shabunda,
Tingi-Tingi, Kisangani, province de l'Équateur, etc.).
10. La réponse insinue que c'est le
rapport du Rapporteur spécial en date du 30 janvier 1998 (E/CN.4/1998/65) qui
aurait été "plagié" (voir les paragraphes 23, 27, 28 et 30 de la
réponse, dont le chapitre I est intitulé "Le rapport Garretón : principale
source du rapport de l'Équipe d'enquête"). Or cela est impossible,
puisqu'au paragraphe 1 de son rapport, le Rapporteur spécial indique qu'il
étudie les violations des droits de l'homme "dans l'ensemble du pays, à
l'exclusion des violations des droits de l'homme et des dispositions du droit
international humanitaire traitées par la Mission commune".
11. Le Conseil de sécurité, après avoir
pris connaissance du rapport, n'a pas pris de décision. Cependant, son
Président a fait une "déclaration" dans laquelle il demandait aux
Gouvernements congolais et rwandais d'enquêter au sujet des allégations
contenues dans le document, et de l'informer des progrès de cette enquête avant
le 15 octobre 1998.
12. Dans son rapport à l'Assemblée
générale (A/53/365) du 10 septembre 1998, le Rapporteur spécial a jugé peu
probable que cette enquête ait jamais lieu : "Pour le Gouvernement
(S/1998/582), les allégations sont fausses (par. 2), le rapport du Secrétaire
général a pour but de 'camoufler les responsabilités des Puissances impliquées
dans le génocide rwandais', 'ne repose sur aucun fait concret' (par. 10) et
constitue 'un ramassis d'allégations sans fondement'" (par. 11); "il
est d'une évidence claire et nette que ces allégations de violations présumées
des droits de l'homme et du droit humanitaire ne reposent sur aucun
fondement" (par. 131). Les faits ont donné raison au Rapporteur spécial,
puisque les deux gouvernements ont reconnu n'avoir entrepris aucune enquête. Le
Gouvernement de la République démocratique du Congo s'est engagé à faire
parvenir un rapport avant le 15 janvier 1999, à condition que la guerre ne l'en
empêche pas.
13. Le 2 septembre 1998, pendant la
réunion des chefs d'État des pays non alignés, le Président Kabila a reconnu
que les troupes rwandaises et ougandaises avaient perpétré des massacres à
l'encontre de réfugiés hutus. Quelques jours plus tard, le Ministre Pierre
Victor Mpoyo a ajouté que le Gouvernement accepterait que des enquêtes soient
effectuées par l'ONU (Libération, 17 septembre 1998). Enfin, le Ministre
des relations extérieures, Jean-Charles Okoto Lolakombe, a indiqué devant
l'Assemblée générale que les crimes que les forces rwandaises commettaient
encore confirmeraient ces faits.
E. Obligations internationales de la République démocratique
du Congo
et coopération avec les mécanismes de la Commission
des droits de l'homme
14. La République démocratique du Congo
est partie aux instruments énumérés dans l'annexe II, mais elle n'a adhéré à
aucun nouveau pacte depuis le changement de gouvernement. Le Rapporteur spécial
se félicite de l'annonce faite par le Ministre des droits de l'homme, le 10
décembre 1998, de l'adhésion de la République démocratique du Congo au deuxième
Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949, ainsi qu'à d'autres
instruments; ce serait là une preuve d'engagement à l'égard des droits de
l'homme.
15. En 1999, le Gouvernement de la
République démocratique du Congo n'avait pas à présenter de rapport aux
organismes créés en application d'instruments internationaux; toutefois, les
retards indiqués dans le rapport E/CN.4/1998/65 (par. 12 à 15) demeuraient. Le
Gouvernement n'a pas non plus coopéré avec les autres rapporteurs et groupes de
travail de la Commission des droits de l'homme qui lui ont indiqué des cas et
des actions à entreprendre d'urgence.
I. DROITS DE L'HOMME ET DÉMOCRATIE
16. Le Rapporteur spécial réaffirme une
fois de plus que "la démocratie est un des droits fondamentaux",
comme le stipulent les paragraphes 2 b) iii) et 3 a) et b) de la résolution
1998/61 de la Commission des droits de l'homme.
17. Le Président continue d'exercer les
pouvoirs tant exécutif que législatif, et a le droit de remplacer les
magistrats (E/CN.4/1998/65, par. 32 à 37); tous les partis politiques restent
interdits et "l'état juridique de guerre" instauré en mai 1997 reste
en vigueur. Après l'expulsion des Rwandais, le Président contrôle entièrement
les forces armées, et son fils est à leur tête.
18. En mars 1998, la Commission de
rédaction a présenté un projet de constitution, qui devait être soumis à une
assemblée constituante. Le décret-loi No 74 du 25 mai 1998 prévoyait la mise en
place d'une assemblée constituante et législative qui comprendrait 300 postes
de députés pour lesquels tous les Congolais pouvaient faire acte de
candidature, à l'exception des dignitaires notoires du régime de Mobutu;
quelque 20 000 candidats se sont faits inscrire. On ne voyait pas très bien
comment ni par qui les députés seraient désignés, à l'exception des 40 membres
qui constituaient la Commission de rédaction. Le Président se réservait le
droit de les révoquer, en reprenant à son compte la fonction législative. Cette
Assemblée aurait dû être mise en place le 15 août 1998, mais ne l'a pas été en
raison de la guerre. L'organisation d'un référendum destiné à approuver la
Constitution demeure une "éventualité" et il semble finalement que ce
référendum n'aura jamais lieu / Le jour même, le 25 mai 1998, est parue une liste
de 251 personnes qui ne pourraient siéger à l'Assemblée parce qu'elles avaient
fait partie des hauts dignitaires du régime de Mobutu. Il s'agissait notamment
de Tshisekedi, de l'évêque Monsengwo et de Gisenga. Toutefois, la liste a été
démentie par le Gouvernement./.
19. Le projet d'assemblée constituante et
législative, ayant été abandonné, le décret-loi No 123 du 21 septembre 1998 a
créé une Commission des réformes institutionnelles, chargée d'élaborer un
projet de constitution, et chargée, en outre, de proposer - seul le Président
adopte les décisions - les lois électorales et les lois relatives aux partis
politiques et aux associations sans but lucratif. Cette Commission - composée
de 12 membres, dont 10 sont des fonctionnaires ou des conseillers du Gouvernement
et deux sont des proches des milieux gouvernementaux - a remis ses propositions
de modification de la Constitution le 21 octobre 1998.
20. Le Président Kabila a donné un délai
de 15 jours pour formuler des observations, avant qu'il ne prenne sa décision,
mais n'a offert cette possibilité qu'aux gouverneurs de région et à quelques
secteurs privés de Kinshasa. Une telle absence de concertation a suscité la
critique d'une personnalité respectée, le Ministre de la santé, M. Sondji, ce
qui a valu à ce dernier d'être arrêté puis assigné à domicile. Ni la Commission
de rédaction du projet de constitution, ni l'assemblée constituante et
législative, ni la Commission de réforme n'ont réussi à acquérir aucune
crédibilité, et en pratique, le Président conserve son pouvoir absolu dans tous
les domaines, ce que confirme le dernier projet (art. 267 et 271).
21. Le dernier texte, qui comprend 272
articles, consacre l'instauration d'un régime parlementaire renforcé, dans
lequel le Président nomme et révoque le Premier Ministre (art. 89). Le
Parlement se compose de deux chambres. L'État est essentiellement un État
unitaire, bien que les provinces aient d'importantes attributions et puissent
élire leurs gouverneurs et leurs assemblées provinciales. Les partis politiques
sont objet de méfiance (ils ne peuvent s'affilier à des organisations
internationales); l'anglais est déclaré langue nationale, alors que les ethnies
non tutsies ne le parlent pas; le problème de la nationalité des Banyamulenges
et des personnes déplacées contre leur gré n'est pas résolu; le Conseil
supérieur de la magistrature est remplacé par une Haute autorité judiciaire,
ayant à sa tête le Président de la République. Toute réforme de la Constitution
obéit à des règles rigoureuses (majorité des deux tiers de chaque chambre et,
en outre, pour certaines questions, approbation par référendum) et le texte
consacre la possibilité d'instaurer un état d'exception, laissant beaucoup de
place à l'arbitraire (art. 60 et 61).
22. Le projet, qui ne reconnaît pas les
accords de la Conférence nationale souveraine de 1991-1992, et n'est pas le
résultat d'un débat national, a produit une énorme déception. Rien n'assure
qu'il sera approuvé par un éventuel référendum.
23. Rien n'avait été fait avant la
rébellion pour préparer les élections, et les déclarations annonçant qu'elles
auront lieu en avril prochain ne paraissent pas réalistes. La suspension de
tous les partis politiques (à l'exception de l'Alliance des forces
démocratiques pour la libération du Congo-Zaïre - AFDL) est de mauvais augure.
L'opposition démocratique qui luttait contre Mobutu - que Kabila considère
comme "immature" - n'a aucun moyen de s'exprimer. La violation de la
mesure interdisant les activités des partis politiques est une infraction qui relève
de la Cour d'ordre militaire (déclarations du 16 janvier et du 24 septembre
1998). Le recensement qui aurait dû être préparé en décembre et réalisé en
janvier n'aura pas lieu.
24. Après un adoucissement passager de la
répression politique, la nuit du 14 décembre 1998, 29 dirigeants du Parti
lumumbiste unifié (PALU) ont été arrêtés et jetés dans les cachots de Kokolo;
le 19 décembre, Joseph Kimbeni, de l'Union pour la démocratie et le progrès
social (UDPS) a été arrêté.
II. LE CONFLIT ARMÉ DANS L'EST DU PAYS
25. La guerre, qui depuis 1993 se
déroulait dans le Nord-Kivu entre ethnies autochtones et ethnies d'origine
rwandaise, a atteint sa plus forte intensité avec l'arrivée de plus de 1 200
000 réfugiés hutus (y compris des responsables du génocide) qui avaient perdu
la guerre dans leur pays en 1994 (rapports E/CN.4/1995/67, par. 85 à 95;
E/CN.4/1996/66, par. 23 à 32; E/CN.4/1997/6, par. 164 à 169;
E/CN.4/1997/6/Add.1; E/CN.4/1998/65, par. 74 à 85). De plus, au Sud-Kivu, le
refus de la nationalité zaïroise qui leur était opposé a incité les
Banyamulenges (Tutsis d'origine rwandaise qui habitent dans l'actuelle
République démocratique du Congo depuis des générations) à s'organiser pour
défendre leurs droits à tout prix (rapports E/CN.4/1995/67, par. 87 à 89;
E/CN.4/1996/66, par. 33 à 37 et 84 et 85; E/CN.4/1997/6, par. 111 à 138 et 223;
E/CN.4/1997/6/Add.1, par. 26 à 29, 98 à 102 et 126 c)). Ces deux conflits ont
aggravé le sentiment anti-Rwandais qui existait de longue date, décrit dans
tous les rapports depuis 1995.
26. Tous ces antécédents se trouvent à la
base de la guerre de libération : le Rwanda voyait sa sécurité menacée par la
présence de réfugiés hutus sur sa frontière ouest, et demandait que ses frères
tutsis congolais, qui lui avaient rendu tant de services pendant la guerre de
1994, voient leurs droits reconnus. De son côté, le peuple zaïrois, asphyxié
par la dictature de Mobutu, avait besoin de se libérer du dictateur. L'union de
ces deux forces a donné naissance à l'Alliance des forces démocratiques pour la
libération du Congo-Zaïre (AFDL) (E/CN.4/1997/6, par. 184 et suiv.;
E/CN.4/1998/65, par. 49 à 51).
27. Dans la "libération", il y
a eu, en fait, deux guerres en une seule : pour l'un des alliés, les Rwandais (y
compris les Banyamulenges), l'ennemi c'étaient les réfugiés hutus, tous
considérés comme "génocides". Pour Kabila et les siens, l'ennemi,
c'étaient Mobutu et sa dictature (y compris les mercenaires à son service).
28. L'AFDL a rapidement gagné la guerre
(1er septembre 1996 - 17 mai 1997) et installé un régime à poigne, présidé par
Laurent Désiré-Kabila. La forte présence tutsie au gouvernement a provoqué un
très grave malaise dans une population qui avait accueilli la victoire comme
une libération. La paralysie du processus de démocratisation et le mépris dans
lequel était tenue l'opposition historique à Mobutu ont aggravé le
mécontentement. La présence rwandaise était particulièrement désespérante dans
l'est du pays, où elle était perçue comme une véritable occupation étrangère.
29. Les problèmes historiques de l'est du
pays (propriété de la terre et accès au pouvoir) se sont aggravés. En 1998, il
y a eu de graves affrontements, agressions et incendies, qui se sont soldés par
un grand nombre de morts, de blessés et de personnes déplacées dans le
Nord-Kivu : à Mera, Limangi, Kibumba (8 janvier), Lubango (1er mai), Goma (16
et 17 mai). L'AFDL poursuivait toute personne soupçonnée de complicité avec les
Maï-Maïs; l'un des chefs de l'Alliance, le "Commandant Kagame-Hombre
Fuerte", se préoccupait d'exterminer les suspects / Les suspects sont
d'anciens guerrilleros de l'époque de Pierre Mulele, compagnon de Patrice
Lumumba. Ils n'ont aucune idéologie : ils s'étaient joints aux interahamwe
contre les envahisseurs, mais lorsque Kabila a désigné certains Banandes et
Baniangas à des fonctions représentatives, ils ont opté pour lui contre Mobutu.
Par la suite, ils ont combattu l'AFDL, qu'ils identifiaient aux Tutsis
rwandais. Depuis la rébellion, ils sont alliés aux FAC. En septembre, ils ont
attaqué le quartier général rebelle, ce qui leur a valu la sympathie de la
population. /. Pour faciliter l'installation des Tutsis, des registres d'état
civil ont été brûlés. Dans le Sud-Kivu, les principaux événements ont eu lieu à
Bukavu le 18 février 1998 (interventions massives à la recherche de Maï-Maïs);
la ville de Butembo a été prise par les Maï-Maïs puis reprise par l'AFDL qui a
fait preuve d'une rare violence; il y a eu au moins 300 morts (20 et 21
février). Les Forces armées congolaises (FAC) ont déplacé des populations
(Kibumba, Rugari, Byahi, Tyazo) pour faciliter les manoeuvres militaires, comme
le reconnaît le Conseil provincial de sécurité du Nord-Kivu.
30. Le conflit mettait en présence trois
ensembles de forces : a) les Tutsis, les Banyamulenges, les Forces armées
congolaises (FAC) et l'Armée patriotique rwandaise (APR) qui se déplaçaient
entre la République démocratique du Congo et les pays voisins, et bénéficiaient
de l'appui du Gouvernement de Kinshasa; b) les Maï-Maïs, ce qui restait des
militants interahamwe et les ex-Forces armées rwandaises (FAR); c) la
population civile, principale victime, qui sympathisait de plus en plus avec
les Maï-Maïs mais qui, dans le fond, ne voulait que la paix. Le Gouvernement
estimait qu'il s'agissait seulement d'une insurrection, manoeuvrée par la
France - par l'intermédiaire de son Ambassadeur au Burundi et de son Consul à
Bukavu -le Vatican, Caritas, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR),
le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et les exilés
partisans de Mobutu, et il prenait énergiquement parti pour ceux que la
population considérait comme des agresseurs.
31. De nombreux chefs traditionnels (mwami)
ont été remplacés par des Tutsis (dans les villages de Tombo, Bambu,
Bakumu, Kibasi, Bukombo, Butalonga, Kibumba) et bien souvent détenus, parce
qu'ils étaient accusés de coopérer avec les Maï-Maïs (en janvier 1998, les
mwami suivants ont été détenus : Désiré Kabare Rugemaninzi (de la chefferie de Kabara),
Pierre Ndatabaye Weza III (de Ngweshe, Walungu), Masu Ga Rugamika, Babunga
Augustin, Ruhigita Bulangalire Majagira, dont certains furent emmenés à
Kinshasa et finalement libérés).
32. Pour le Président Kabila, la loyauté
à l'égard de ses anciens alliés devenait toujours plus insupportable; ces
derniers, de leur côté, étaient mécontents de voir que, malgré tout, les
rebelles anti-Ougandais et les interahamwe anti-Rwandais continuaient
leurs opérations, et que le problème de la nationalité des Banyamulenges ne
recevait toujours pas de solution.
33. Le premier indice sérieux de ce qui
se préparait a été la "mutinerie des Banyamulenges" : en février
1998, les soldats banyamulenges ont refusé d'obéir aux ordres du Président
Kabila de déposer les armes et se sont réfugiés à Remera et Itombwe, refusant
d'être transférés dans d'autres zones militaires. Le Vice-Gouverneur du
Sud-Kivu, qui est un Muyamulenge, a été surpris en possession d'armes volées au
régiment de Bukavu, tandis que l'ancien chef d'état-major des FAC, le Rwandais
James Kabere, obtenait sa réintégration le 4 mars 1998. L'une des causes de cet
incident était que les Rwandais avaient intérêt à faire obstacle aux enquêtes
de l'Équipe du Secrétaire général qui devait arriver dans la région et à empêcher
Kabila d'organiser le référendum sur une constitution qui n'accordait pas la
nationalité congolaise aux Banyamulenges. Le dirigeant banyamulenge Ruhimbika
Muller a déclaré le 24 février que Kabila était pire que Mobutu, et que
désormais, après la fin de la guerre de libération, c'était la guerre
d'occupation qui commençait. Muller a été arrêté et condamné à mort par la Cour
d'ordre militaire le 26 avril, mais il a été libéré par ses partisans et s'est
enfui.
34. En juillet 1998, tandis que Kabila essayait
de se débarrasser des Rwandais, ceux-ci reprenaient des positions, amenant à
Kinshasa des soldats tutsis qui, au début du conflit, ont semé la panique parmi
les soldats katangais.
35. Le 27 juillet 1998, le Gouvernement a
ordonné le retrait des forces militaires étrangères, en les remerciant d'avoir
contribué au triomphe de l'AFDL. Certains Rwandais s'étaient retirés du
Gouvernement et d'autres se trouvaient à l'étranger. James Kabare avait été
renvoyé au Rwanda et remplacé par un militaire katangais, puis par le fils du
Président. Une centaine de militaires rwandais seulement retournèrent dans leur
pays et ce fut là leur premier acte de rébellion.
36. Le 2 août, les militaires
banyamulenge et rwandais se soulevèrent à Kinshasa (Kokolo et Tcahtchi) et
annoncèrent que les FAC destitueraient Kabila pour corruption, népotisme et
conduite dictatoriale; il y eut de nombreux morts et blessés. Le 4, dans un
avion qui s'envolait de Goma, les rebelles ont transporté des troupes rwandaises
vers l'ouest du pays, en particulier vers Kitona et Muanda, pour attaquer
Kinshasa de deux côtés à la fois. Ils se sont emparés de diverses villes et des
centrales électriques qui approvisionnent la capitale, mais ont été finalement
délogés par les forces gouvernementales, appuyées par des militaires angolais.
37. À la date de la mise au point finale
du présent rapport (31 décembre 1998), la rébellion avait gagné environ un
tiers du pays, mais il y avait, dans la zone occupée, une résistance active (Masisi,
Rutshuru, attaque de Goma le 14 septembre, reprise de Fizi, Businga, Moba,
etc.).
38. Du point de vue politique, les
rebelles ont créé le Mouvement congolais pour la démocratie, dirigé par
l'ex-prisonnier politique Arthur Z'Ahibi Ngoma, mais comprenant une très forte
majorité de Tutsis, qui s'est ensuite transformé en Rassemblement congolais
pour la démocratie (RCD). Au sein de ce mouvement, des divergences sont
apparues entre ceux qui sont originaires du Rwanda - et qui préconisent
l'expulsion de Kabila et la reprise du pouvoir qu'ils ont perdu - et les
partisans des forces démocratiques, qui prônent la réconciliation des
Congolais. Z'Ahidi a ensuite été remplacé par Ernest Wamba dia Wamba /
Président du Parti Forces du futur, arrêté en 1997, torturé, condamné par la
Cour d'ordre militaire et libéré le 24 mai. Lors d'un entretien avec le
Rapporteur spécial, à Paris, le 16 juillet 1998, il s'est déclaré partisan
d'une lutte contre "la dictature de Kabila par des moyens
pacifiques"./.
39. Jusqu'en novembre 1998, et contre
toute évidence, le Rwanda et l'Ouganda ont nié leur participation au conflit.
Le Président du Rwanda a fini par la justifier en abordant une question très
délicate en Afrique et en se déclarant favorable à l'organisation d'une conférence
chargée de modifier les Accords de Berlin de 1885, qui avaient défini les
frontières des colonies européennes ("Berlin II").
40. Vers la fin du mois d'août et à la
demande de Kabila, les forces armées du Zimbabwe, de l'Angola, du Tchad et du
Soudan sont intervenues en faveur de son régime, de sorte qu'avec la
participation évidente du Rwanda et de l'Ouganda aux côtés des rebelles, sept
pays au moins sont désormais impliqués dans le conflit.
41. Malgré cette internationalisation, le
Rapporteur spécial estime que le conflit n'a pas perdu son caractère de conflit
armé interne, régi par l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de
1949. La partie rebelle, avec ses appuis rwandais et ougandais, a montré que ce
qu'elle veut, c'est le remplacement du Président Kabila, et les forces
étrangères qui appuient ce dernier le font parce qu'elles voient en lui le
Président légitime de la République démocratique du Congo.
42. D'autres groupes participent au
conflit : anciens dirigeants du régime de Mobutu comme Charles Nsimba Anzuluni
Bembe (E/CN.4/1998/65, par. 86), ainsi qu'un nouveau Mouvement pour la
libération du Congo de l'Équateur (qui a occupé Bumba et Aketi), mais ils n'ont
ni appui ni influence sur le conflit.
III. VIOLATIONS DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE
43. Le mandat du Rapporteur spécial
l'autorise à connaître des violations des règles du droit international
humanitaire, en raison du lien étroit et de la complémentarité existant entre
ce droit et le droit relatif aux droits de l'homme, l'un et l'autre visant à
protéger la personne humaine. C'est ce qu'a fait le Rapporteur spécial dans son
rapport relatif au conflit de 1996-1997 (E/CN.4/1996/66, par. 190 à 207). C'est
aussi à ces règles que se réfèrent les rapports de la Mission commune (A/51/942
et E/CN.4/1998/64) et de l'Équipe d'enquête (S/1998/581).
44. Le cadre juridique est
essentiellement l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève du 12 août
1949. Toutefois, les autres dispositions des Conventions et le Protocole
additionnel II illustrent l'interprétation à donner de cet article, et certains
principes peuvent être considérés comme relevant du droit international
humanitaire coutumier : interdiction des violences sexuelles à l'encontre des
femmes (art. 27 de la Convention IV); interdiction des attaques dirigées contre
des populations civiles (art. 13 du Protocole II); protection des biens
indispensables à la survie de la population civile (art. 14 du Protocole II).
A. Violations imputables aux forces gouvernementales et à
leurs alliés
45. La riposte du Gouvernement à la
rébellion a été violente. Ce qui est particulièrement grave, c'est l'incitation
à la haine contre les Tutsis (considérés comme "des virus, des moustiques,
des ordures" qu'il fallait éliminer) qui a amené la population civile à
intervenir dans le conflit, s'exposant ainsi au risque sérieux de devenir un
objectif militaire. Il y a eu une véritable politique de nettoyage ethnique :
"nous avons nettoyé Kinshasa" a déclaré un représentant de l'Agence
nationale de renseignements (ANR), ce qui constitue une "distinction de
caractère défavorable basée sur la race", interdite par l'article 3.1 des
Conventions.
46. Une réaction positive a suivi. Le 12
août 1998, une commission interministérielle a été chargée d'étudier la
question des répercussions de la guerre et d'accorder une protection aux
prisonniers de guerre et à ceux qui étaient accusés de trahison pour s'être
alliés aux insurgés. Jusqu'à la chute de Kisangani, les autorités congolaises
ont protégé les sympathisants des rebelles, mais après le 23 août et à la suite
d'attaques rebelles contre la population civile (qui se sont accompagnées de la
destruction ou du pillage d'églises, comme celles de Saint Joseph à Tshopo ou
du Christ Roi à Bangobo), la population a réagi par une violence indignée.
Atteintes portées à la vie (art. 3.1 a))
47. Les Forces armées congolaises (FAC)
se sont livrées à de nombreuses exécutions sommaires à l'encontre de Tutsis ou
de supposés Tutsis, particulièrement pour des motifs ethniques (voir l'annexe
III).
Condamnations et exécutions sans jugement
en bonne et due forme (art. 3.1 d))
48. Des civils et des militaires
soupçonnés d'être enrôlés par les rebelles ont été considérés comme
"traîtres", jugés par la Cour d'ordre militaire (COM) et exécutés :
38 en octobre et 13 vers le milieu de novembre, à l'issue de jugements qui
n'étaient assortis d'aucune garantie (voir le paragraphe 91).
Attaques de populations civiles
49. Les forces gouvernementales et leurs
alliés angolais et zimbabwéens ont bombardé aveuglément les populations civiles
de Kimbaseke, Masina, Boma, Moanda, Ndjili et Mikonga (Kinshasa), provoquant
des centaines de morts. Le 5 septembre 1998, les FAC ont attaqué Lutala
(Maniema), lieu de naissance d'Arthur Z'Ahidi Ngoma, en représailles du fait
qu'il avait pris la tête de la rébellion.
Détentions arbitraires
50. Depuis le début du conflit, un grand
nombre de personnes d'origine tutsie, de Banyamulenges ou de présumés
sympathisants des rebelles ont été emprisonnés sans inculpation ni jugement (le
Ministre des droits de l'homme a reconnu 800 arrestations dans les premiers
jours et on estime qu'en novembre, ce chiffre devrait atteindre 1 855), aussi
bien à Kinshasa (dans le camp militaire de Kokolo ou dans des locaux de la DEMIAP
(Détection militaire des activités anti-patrie - ou de l'ANR - Agence nationale
de renseignements) que dans les régions (en divers lieux). Depuis le 21 août
1998, le CICR a accès aux prisonniers. Il est également arrivé que des femmes
et des enfants soient emprisonnés, de même que des journalistes accusés d'être
favorables aux rebelles (Claude Kamanga Mutong, de Associated Press).
51. Des Tutsis, et même des personnes
"de morphologie tutsie", ont été emmenés dans des lieux de détention,
en particulier au camp de Kokolo à Kinshasa (environ 150) ou au couvent de
Backita, d'autres dans des locaux de l'ANR à Likasi, à Kipucshi et dans la case
de passage de la Gecamine à Kolwezi (environ 500 personnes, dont la moitié de
femmes et d'enfants); certains ont été libérés. Selon le Gouvernement, ils ne
sont pas emprisonnés, mais protégés contre les représailles de la population
congolaise; le Gouvernement reconnaît toutefois que leurs conditions de vie
sont véritablement épouvantables. Selon des proches des détenus avec lesquels
le Rapporteur spécial s'est entretenu, beaucoup seraient disposés à courir le
risque d'être libérés. Pour ce qui est de les accueillir, la solidarité
internationale ne s'est guère manifestée.
Violences sexuelles (art. 3.1 et 3.1 c))
52. Le Rapporteur spécial a reçu des
témoignages faisant état de violences sexuelles, utilisées comme méthodes de
guerre contre des femmes tutsies.
Enrôlement d'enfants
53. Tous les rapports font état du
recrutement d'enfants pour des actes de guerre, comme pendant le conflit de
1996. Le 7 août 1998, le Gouvernement a lancé, par la radio, un appel aux
jeunes de 12 à 20 ans, les invitant à s'engager, en contravention flagrante de
l'article 38 de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le 20 août, le
Vice-Ministre de l'intérieur a remercié les 20 000 jeunes de Kinshasa enrôlés
dans les FAC et dans la police. À Kisangani, les FAC ont fait sortir des
orphelins d'un orphelinat et les ont envoyés au front.
B. Violations imputables aux forces rebelles et à leurs alliés
54. La dictature imposée par les rebelles
dans les zones occupées empêche de connaître exactement la réalité. Les
organisations humanitaires ont du mal à travailler - bien que l'on puisse
constater une amélioration à Goma et dans un petit nombre de villes - et il n'y
a ni liberté d'expression ni liberté de la presse. Occasionnellement, une radio
clandestine peut diffuser des émissions. Le pouvoir est exercé par des
Rwandais, rejetés par une population qui se sent humiliée, et par quelques
fonctionnaires mis en place par l'AFDL avant le conflit. Les partis politiques
sont interdits, sauf le Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD). Une
enquête plus approfondie s'impose donc.
55. Les victimes de violations de
l'article 3 des Conventions ont été les partisans des forces démocratiques
opposées à la rébellion, les Maï-Maïs non combattants, les chefs autochtones et
les dirigeants d'organisations sociales, ainsi que les militaires katangais des
Forces armées congolaises (FAC). Les victimes sont généralement des jeunes - ou
des enfants - qui refusent de s'engager dans les rangs des rebelles. Comme cela
s'est passé pendant le conflit de 1996, les corps des victimes sont jetés dans
le Ruzizi.
Atteintes portées à la vie et exécutions
sans jugement
56. Selon les ONG du Sud-Kivu, il y a eu
chaque jour environ 120 morts pendant les 15 premiers jours de septembre, dans
les deux régions du Kivu. Les violations les plus graves des Conventions de
Genève sont les massacres de Kasika, le 24 août 1998 (648 victimes) et de
Makobola, le 31 décembre (environ 500 morts), le second étant une conséquence
de l'impunité dont ont joui les auteurs du premier. D'autres cas sont indiqués
à l'annexe IV.
57. Certains faits semblent indiquer que
le nombre des morts pourrait être plus élevé : selon une information, on a
découvert à Kasenga, dans le Sud-Kivu, un charnier contenant les cadavres de
630 personnes qui avaient été enlevées par les rebelles à Uvira, Kiliba et
Sake. De même, environ 150 civils ont été massacrés par les rebelles le 6
septembre à Kirunga, apparemment à titre de représailles, à la suite d'une
attaque de Maï-Maïs. Des cas semblables auraient été découverts à Kalemie,
après la chute de la ville. Il est fait état d'actes de barbarie : par exemple,
la lacération au couteau, des corps de tués non combattants (16 commerçants, un
membre d'une profession paramédicale, un changeur, des cheminots, etc.). Entre
le 4 et le 5 décembre, on a découvert les restes de trois, puis de deux
personnes tuées à l'arme blanche à Mabingu; à Buhama, près de Lemera, six corps
lacérés de la même façon et les mains attachées ont été découverts; il s'agit
seulement de civils.
Détentions arbitraires et expulsions
(art. 3 a))
58. Des personnes soupçonnées d'être
proches de Kabila ont été privées arbitrairement de leur liberté et un certain
nombre ont été expulsées vers le Rwanda. Cela est très grave, car on ignore le
sort qui les attend dans ce pays. Parmi les cas portés à la connaissance du
Rapporteur spécial, on peut citer les suivants : entre le 2 et le 8 août 1998,
356 Katangais ont été arrêtés dans l'axe Uvira-Bukavu-Goma; le 14 septembre,
environ 30 chefs traditionnels ont été arrêtés; et en décembre quatre autres
(Babunga, Agustín; Chubaka, Bugugu et Mme Muke - celle-ci pour n'avoir pas
trouvé son mari). On craint que certaines des victimes n'aient été brûlées - à
Bugesera ou à Gabiro - pour ne pas laisser de traces.
Tortures (art. 3.1)
59. Diverses informations font état de
tortures pratiquées sur les prisonniers des rebelles. Il y a des locaux dans
lesquels la torture est pratiquée de façon brutale et habituelle.
Violences sexuelles
60. Les rebelles se sont également livrés
à des violences sur des femmes d'ethnies autochtones, à titre d'actes de guerre
(annexe XIII-D). Des faits semblables se sont produits à Bukavu (24 août), à
Essence (Kibonge) et à Kadutu; à Mwenga, à Walungu et dans l'île d'Idjwi.
Obstacles à l'assistance humanitaire
61. Fidèles à la pratique dénoncée par le
Rapporteur spécial, par la Mission commune de la Commission des droits de
l'homme et par l'Équipe d'enquête dans leurs rapports sur la guerre de
1996-1997, les forces rebelles appuyées par des éléments étrangers ont empêché
l'assistance humanitaire aux victimes de Bukavu, d'Uvira et d'autres lieux.
Elles ont confisqué et pillé les véhicules d'organisations apparentées à l'ONU
(enlevant 800 tonnes de produits au PAM, des biens d'une valeur de 800 000
dollars des États-Unis à l'UNICEF) ainsi que d'organisations non
gouvernementales, et ont menacé leurs fonctionnaires. Le 9 août, divers
organismes humanitaires (HCR, UNICEF, OMS, MSF) ont été expulsés de l'est du
pays par les rebelles, mais certains y sont retournés et certains biens ont été
restitués.
Attaques dirigées contre des biens
indispensables à la survie de la population civile (art. 14 du Protocole II)
62. L'article 14 du Protocole II se
rattache à l'obligation de traiter avec humanité, en toutes circonstances, ceux
qui ne participent pas aux hostilités, inscrite à l'article 3 des Conventions
de 1949. En s'emparant de la centrale électrique d'Inga, les 13 et 14 août
1998, les rebelles ont privé Kinshasa d'électricité, provoquant dans les
hôpitaux une situation désastreuse (une dizaine de personnes sont mortes à
l'hôpital général ex Mama Yemo) et empêchant l'approvisionnement de la
population. Le fait a été condamné par le Haut-Commissaire aux droits de
l'homme et par le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires.
Enrôlement forcé de civils, y compris
d'enfants
63. Les fonctionnaires des administrations
publiques des zones occupées sont obligés à faire soumission à la rébellion. Il
a été indiqué - comme pendant la guerre dite de "libération" - que
des enfants de 15 ans avaient été enrôlés, y compris des enfants qui
bénéficiaient d'une aide apportée par l'UNICEF, des témoins ont dit au
Rapporteur spécial avoir vu des enfants de 10 ans en uniforme et pourvus d'un
armement militaire.
IV. RÉFUGIÉS ET PERSONNES DÉPLACÉES
64. Les camps de réfugiés de l'est du
pays restent fermés sur ordre, d'une part, de l'Alliance des forces
démocratiques pour la libération du Congo-Zaïre (AFDL) et, d'autre part, du
Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD). Le HCR ne peut travailler,
pas même avec les Tutsis qui reviennent du Rwanda. Le 19 février 1998, il a été
promis au Haut-Commissaire que les problèmes des réfugiés allaient être
résolus, mais rien ne s'est passé. Les gouvernements n'ont collaboré à aucun
projet de retour pacifique au Rwanda des réfugiés de 1994. Le HCR s'est élevé
contre le fait qu'on l'empêchait de venir en aide aux quelque 12 000 réfugiés
burundais hutus d'Uvira, qui sont en très grand danger.
65. On affirme qu'il reste dans le Nord
et le Sud-Kivu quelque 170 000 réfugiés rwandais, qui ne se montrent que pour
obtenir des médicaments et des vivres ou pour aller à l'église. La population
congolaise les protège, mais ils sont recherchés par des "militaires qui
parlent anglais".
66. Le Gouvernement de l'AFDL a violé
l'interdiction de refoulement : il a expulsé quelque 200 réfugiés burundais et
quelque 140 Rwandais vers leur pays, où ils sont persécutés. De plus, le 11
mai, 60 réfugiés du Congo-Brazzaville appartenant à la milice de Bernard
Kolelas, parmi lesquels se trouvait Bonaventure Boukaka Oudasantu, ont été
expulsés. Il y aurait quelque 10 000 réfugiés de la République du Congo.
67. La guerre a paralysé le rapatriement
préparé par le HCR de Congolais qui s'étaient réfugiés en Tanzanie.
A. Personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays
qui
fuient le conflit
68. Le conflit a provoqué de nombreux
déplacements de personnes : quelque 3 000 Katangais ont fui de Kalemie à
Nyunzu, 4 000 autres à Nyembe, quelque 300 à Moba. Huit cents ont fui de Kabalo
vers le Katanga. On évalue à plus de 20 000 le nombre des personnes qui, depuis
le début de la guerre, ont fui l'occupation rebelle pour se diriger vers la
zone du Katanga; à ce nombre, il faut ajouter celui des personnes qui ont fui
Kinshasa, à la suite de la terrible coupure d'électricité provoquée par la
rébellion, et plus tard par les bombardements des Forces armées congolaises
(FAC) et de leurs alliés étrangers (environ 280 familles).
69. En violation flagrante des principes
humanitaires reconnus par l'article 17 du Protocole II des Conventions de
Genève, les rebelles ont obligé de nombreux Tutsis - y compris des Tutsis en
provenance du Burundi -à gagner Kalemie, d'où ils ont ensuite été emmenés à
Uvira (Sud-Kivu) ou à Masisi (Nord-Kivu), la politique poursuivie étant de
peupler de Tutsis les provinces du Kivu et d'y provoquer ainsi un changement de
la composition démographique.
V. SITUATION DES DROITS DE l'HOMME : VIOLATIONS IMPUTABLES
AUX FORCES GOUVERNEMENTALES ET À LEURS ALLIÉS
70. Les événements mentionnés ci-après
sont indépendants de la rébellion d'août 1998, soit qu'il s'agisse de faits
antérieurs, soit qu'ils ne soient aucunement liés à la rébellion.
Peine de mort
71. La Cour d'ordre militaire a continué,
avec une effrayante régularité, d'appliquer la peine de mort, à l'issue de
jugements entachés d'irrégularité (voir le paragraphe 48). Le commandant
Munkoto Kiyana, Président de la Cour, a déclaré, lorsqu'il a annoncé 21
exécutions publiques pour vols à main armée le 26 janvier 1998, que c'était là
un avertissement solennel adressé à tous les délinquants. Selon un rapport tout
à fait crédible, 56 personnes ont été exécutées pendant les trois premiers mois
de l'année, mais les exécutions se poursuivaient encore au moment de la mise au
point finale du présent rapport. Un enfant de 13 ans a été condamné à mort,
mais sa peine a été commuée en travaux forcés à perpétuité (annexe V-A).
72. Le Ministre de la justice a annoncé
que les auteurs d'actes de sabotage visant le nouveau franc congolais ou
l'économie seraient jugés par les tribunaux militaires et condamnés à mort (19
juillet et 31 octobre 1998).
Disparitions forcées
73. Le Rapporteur spécial a reçu de
nombreuses plaintes relatives à des disparitions forcées, mais en l'absence
totale d'une coopération du Gouvernement, il lui a été impossible, pour
beaucoup d'entre elles, de parvenir à une certitude (annexe V-F). Le professeur
Aloïs Kayihura et sa famille et les 33 réfugiés rwandais enlevés
(E/CN.4/1998/65, par. 129), les uns et les autres disparus depuis décembre
1997, n'ont toujours pas été retrouvés.
Privation arbitraire de la vie par abus
de pouvoir jouissant de l'impunité
74. Les abus de pouvoir commis par des
militaires ont fait de nombreuses victimes et rappellent la violence qui
régnait à l'époque de Mobutu. L'application habituelle de la peine de mort
n'empêche pas que ces faits demeurent impunis (annexe V-B).
Mort sous la torture
75. Dans certains cas, les traitements
infligés ont entraîné la mort des victimes (une femme emprisonnée est morte
d'inanition; ses 123 compagnons ont survécu et ont été expulsés par la suite
vers l'Angola). Le 25 juin 1998, à Kisenso, un détenu est mort sous la torture
dans les locaux du commissariat de police.
B. Droit à l'intégrité physique et psychique
La torture
76. Le Rapporteur spécial a reçu des
témoignages directs faisant état de tortures. Le professeur Ngoma - devenu par
la suite chef de la rébellion -a déclaré avoir reçu 51 coups de fouet pendant
sa détention, en 1997, "un pour chacune de mes années", et un autre
prisonnier libéré a dit que si lui-même n'avait pas été torturé, "il en
allait tout autrement des autres qui se trouvaient dans les locaux de la
DEMIAP", institution qu'il a qualifiée de "zone de non-droit".
De nombreuses ONG (dont le Centre des droits de l'homme et du droit humanitaire
de Lubumbashi) et des avocats reçus par le Rapporteur spécial lors de ses
consultations ont fait état de graves atteintes à l'intégrité physique et
psychique. Les Maï-Maïs sont régulièrement roués de coups, tout comme les
personnes accusées de sorcellerie, motif souvent invoqué pour assouvir une
vengeance. Une fois de plus, il est fait état de viols de femmes et de
fillettes détenues (annexe VI).
C. Droit à l'égalité et à la non-discrimination
77. La forte discrimination fondée sur
des motifs de race ou d'appartenance régionale s'est encore accentuée. Tout
comme pendant la dictature de Mobutu l'appartenance à l'ethnie du Président ou
le fait d'être originaire de la province de l'Équateur étaient sources de
privilèges, à l'heure actuelle, être Katangais facilite l'accès au pouvoir,
tandis que le fait d'être originaire de l'Équateur expose aux suspicions et à
la discrimination. Lors de l'examen d'autres droits dans le présent rapport et
dans ses annexes, on verra qu'il y a des cas dans lesquels l'emprisonnement, la
menace et d'autres atteintes ont pour cause une appartenance raciale ou
régionale. Le Rapporteur spécial a déjà noté cette tendance dans son rapport de
1997 (E/CN.4/1998/65, par. 51, 213, 217, 225, 228, 232).
D. Droit à la sécurité personnelle
78. Le respect du droit à la sécurité
personnelle s'est sensiblement amélioré depuis l'arrivée au pouvoir de l'AFDL.
On a cependant constaté des signes de dégradation, surtout dans les provinces
du Kivu où il arrive fréquemment que des Tutsis s'approprient des habitations.
Un cas symptomatique, parmi bien d'autres, s'est produit à Matadi-Mayo, commune
du mont Ngafula : le 2 février 1998, 200 familles ont été expulsées de leur
maison et dépouillées de leurs biens alors qu'elles détenaient des titres de
propriété en bonne et due forme; de surcroît, de nombreuses fillettes ont été
violées. Chaque jour, les militaires commettent des vols de voitures, d'argent,
de bijoux, etc., dans tout le pays. "Les militaires m'ont volé 450 dollars
des États-Unis"; "ils ont roué de coups un changeur et lui ont volé
300 millions de nouveaux zaïres"; "des militaires qui parlaient
anglais sont entrés chez moi et m'ont volé la radio, de l'argent et des
bijoux"; "les Rwandais ont enlevé mon fils; lorsqu'ils l'ont ramené à
la maison, il était couvert de sang et ils voulaient que je leur donne 1 000
dollars, mais je n'en avais que 350; alors ils m'ont roué de coups, moi aussi,
avant d'emporter l'argent"; ce sont là des récits que le Rapporteur
spécial a bien souvent entendus (annexe VII).
79. L'insécurité est particulièrement
grande pour les Tutsis, véritables ou présumés, au point que le Gouvernement a
dû priver beaucoup d'entre eux de leur liberté (voir par. 51). De nombreux
Tutsis ont dû se cacher ou demander l'asile dans des ambassades, mais peu de
pays (la Belgique faisant exception) le leur ont accordé, craignant de
participer à ce qui pourrait être considéré comme un nettoyage ethnique.
E. Droit à la liberté individuelle
80. La liberté individuelle est très sérieusement
compromise : jusqu'au 2 août 1998, des agents de l'Agence nationale de
renseignements (ANR) ou de la Détection militaire des activités antipatrie
(DEMIAP), ou encore des responsables de l'Alliance des forces démocratiques
pour la libération du Congo-Zaïre (AFDL) ont détenu, avec ou sans jugement, des
journalistes, des correspondants étrangers, des dirigeants politiques, des
défenseurs des droits de l'homme, des sympathisants présumés de Mobutu ou des
personnes soupçonnées de soutenir les Maï-Maïs ou les interahamwe; leurs
familles aussi ont été arrêtées. Des dirigeants de l'ancien régime, comme Bembe
Salaona, ont été placés en détention puis libérés, sans que l'on sache bien
pourquoi. Certains n'ont été libérés que pour être placés en résidence surveillée,
ou encore privés d'une partie de leur liberté - ils sont obligés de se
présenter devant les autorités ou d'aller en tel ou tel endroit. D'autres ont
obtenu leur liberté en échange de fortes sommes d'argent (annexe VIII). Le
Gouvernement a bien conscience de l'injustice de ces arrestations, comme le
prouve la visite effectuée, quelques jours avant la publication du rapport de
l'Équipe d'enquête du Secrétaire général, par le Président Kabila lui-même au
dirigeant de l'opposition Étienne Tshisekedi, en son lieu d'assignation à
résidence, afin de parvenir à une entente sur le plan politique, ce que
Tshisekedi a refusé.
81. Même des ministres d'État sont
arrêtés pour des motifs politiques : le Ministre de l'information, le Directeur
de cabinet du Président, le Président de la radiotélévision nationale
congolaise et ses collaborateurs ont été détenus, entre mai et août 1998, à la
suite de la diffusion d'un reportage qui montrait ce qui s'était passé au cours
de la guerre de libération de l'AFDL. En novembre, le Ministre de la santé a
été arrêté et assigné à résidence à son domicile, pour avoir exigé un débat
constitutionnel.
82. Il existe de nombreuses prisons non
autorisées, jusqu'au domicile de hauts fonctionnaires. La prison de Buluwo, où
se trouvaient Ngoma, Masasu et Olengankoy, est illégale, et a été qualifiée
d'"antichambre de la mort" en raison de sa saleté répugnante, de la
mauvaise qualité de l'alimentation et de l'interdiction faite aux détenus de
sortir des cellules d'isolement, sauf pour aller aux toilettes.
83. À Lubumbashi, il semble que les
conditions d'emprisonnement dans la prison de Kassapa se soient améliorées
depuis qu'elle est administrée par le responsable d'une ONG spécialisée.
Malheureusement, en raison du conflit, le nombre des détenus y est passé de 414
à plus de 1 500, du fait de l'arrestation de militaires congolais suspects
comme de l'arrivée de prisonniers de guerre lesquels, du moins, reçoivent le
même traitement.
84. Dans les lieux de détention de l'ANR
et de la DEMIAP, y compris à Kinshasa, les hommes et les femmes sont
généralement détenus dans les mêmes pièces, avec même quelquefois des enfants
(enfants maï-maïs arrêtés avant le conflit).
85. Le 19 août 1998, après l'échec de la
tentative d'évasion de 185 militaires et 5 civils détenus à la prison de Makala
(Centre pénitentiaire et de rééducation de Kinshasa - CPRK), 26 détenus ont été
torturés puis exécutés (19 s'étaient rendus) lors d'une véritable exécution
sommaire de masse perpétrée par la 50ème brigade des Forces armées congolaises
(FAC). Cette exécution a horrifié la population, et ses auteurs bénéficient
toujours d'une totale impunité.
86. En février 1998, une femme est morte
d'inanition dans le CPRK et trois à cinq prisonniers y sont morts à la suite de
diarrhées. Jusqu'en juillet, le CICR n'avait réussi à avoir accès à aucune
prison ni aucun cachot de la police.
G. Droit d'entrer dans son propre pays et de le quitter
87. Ce droit, reconnu par l'article 13 de
la Déclaration universelle des droits de l'homme et l'article 12 du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, a été violé dans le cas
de nombreuses personnes (annexe IX).
H. Droit à un procès équitable
88. La grave allégation selon laquelle le
pouvoir judiciaire est toujours sous la dépendance du Président Kabila (art. VI
du décret-loi No 3/97; voir rapport E/CN.4/1998/65, par. 162) reste
d'actualité, à tel point qu'il a suffi de deux décrets pour mettre un terme aux
fonctions de 91 magistrats (25 avril), puis de 315 autres (7 novembre), sans
intervention du Conseil supérieur de la magistrature, sur des accusations aussi
vagues que celles de "moralité douteuse" et de négligence. Pire
encore, nombre des magistrats destitués sont originaires de l'Équateur et du
Kasaï.
89. Le 18 février 1998, le juge Selemani,
chargé de faire exécuter une condamnation à l'encontre du Président communal de
l'AFDL de Kimbanseke, Songo Titi Lambert, pour insultes à la magistrature, a
été arrêté par ordre du Président provincial de l'AFDL, Kay Kumuimba. Deux
autres magistrats se sont vus obligés d'entrer dans la clandestinité, ce qui
prouve encore que l'indépendance du pouvoir judiciaire, garantie de la
régularité des procédures, est inexistante.
90. De surcroît, la Cour d'ordre militaire
(COM), créée en 1997 pour connaître des délits commis par les militaires et les
policiers ainsi que des vols à main armée, connaît, en fait, d'infractions de
toutes catégories, même de celles qui sont de la compétence de la Cour de
sûreté de l'État. Ne s'appuyant sur aucune base juridique, la COM estime que
ces questions relèvent de sa compétence, parce que l'"état de
guerre", décrété en 1997, n'a pas été levé. Elle a jugé des faits qui
relèvent encore moins de son mandat, par exemple la violation de la mesure
interdisant les activités des partis politiques (Ngoma et Olengankoy), la
trahison envers la patrie et la constitution de milices privées (Masasu), les
visites à un prisonnier politique (les fillettes Nellie Epule Difumakoy et
Viviane Bimbou Nyembo), la collaboration supposée avec les rebelles pendant
l'occupation par les troupes rwandaises (l'ancien gouverneur du Bas-Congo, Fuka
Unzola, et le Directeur de la province, le 2 décembre 1998). Il a été dit au
Rapporteur spécial que l'on avait utilisé la COM pour poursuivre des personnes
pour des motifs ethniques; ce serait le cas du pilote Ngama, détenu pour
appartenir à l'ethnie de Mobutu.
91. Le Rapporteur spécial signale un
certain nombre d'irrégularités dans la procédure engagée contre Olengankoy,
Ngoma, et d'autres (14 civils et 11 militaires) : a) les détenus n'ont pas été
présentés à un juge dans les plus brefs délais (arrêtés le 28 janvier 1998, ils
ont comparu le 2 mars); b) les avocats ont eu trois heures pour préparer leur
défense; c) les inculpés n'ont vu leur avocat qu'avant l'audience; d) les
inculpés ont été torturés; e) il n'y a pas eu égalité d'accès aux preuves :
beaucoup ont été déclarées illégales et n'ont pu être invoquées (parce qu'elles
n'étaient pas approuvées par les fonctionnaires compétents); f) conformément à
la loi, les sentences ne peuvent faire l'objet d'aucun recours (annexe X).
92. De nombreuses personnes sont privées
de liberté, en l'absence de tout jugement, pour être soupçonnées d'appartenir à
la rébellion ou d'en être des sympathisants.
I. Droit à la liberté d'expression et d'opinion
93. Le
Rapporteur spécial réaffirme une fois de plus que le peuple congolais ne jouit
pas du droit à la liberté de l'information, même s'il existe des journaux dans
la capitale. Cette liberté est sérieusement menacée : le Ministre de
l'information et de la culture, le 12 janvier 1998, et le Procureur général de
la République, le 22 mai, ont critiqué les journalistes qui proféraient des
insultes et s'adonnaient à la diffamation et à la propagation de propos
mensongers et séditieux, ce qui ne constitue pas un délit d'opinion. Le 2
février, il a été ajouté, à Lubumbashi, que "la presse sera[it]
encadrée".
94. Les
vendeurs de journaux sont fréquemment détenus par des militaires; il est interdit
de faire sortir des journaux congolais du pays (les bagages sont fouillés). À
la radiotélévision d'État, il n'y a aucun pluralisme. Les radios privées ont
fréquemment été fermées ou suspendues. Les correspondants de guerre ont
d'énormes difficultés (annexe XI). De nombreux autres cas seront évoqués à
propos d'autres droits.
J. Droit à la liberté d'association
95. Les ONG
qui s'emploient à défendre les droits de l'homme ont été pillées, menacées,
suspendues, interdites et leurs dirigeants attaqués et incarcérés. Le 16
janvier 1998, le Ministre de l'intérieur a soutenu que certains ne comprennent
pas la libération et la retardent en créant des ONG qui sont des partis
politiques interdits. Il a menacé les contrevenants d'un jugement devant les
tribunaux militaires et insisté sur le fait que seule l'AFDL est habilitée à
mener le pays sur la voie de la démocratie. Le Conseil des ministres du 20
février 1998 a accusé les ONG de fournir des armes aux "rebelles"
(c'est-à-dire à l'opposition, puisqu'il n'était pas question de rébellion). Les
ONG étrangères ont été obligées à se faire de nouveau immatriculer.
96. On a
constaté, en mars 1998, quelques signes encourageants; le Ministère de la
justice a demandé l'établissement d'une coordination avec les ONG pour donner
suite aux allégations de violation des droits de l'homme. Un séminaire a été
organisé conjointement avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, ainsi
qu'une réunion de travail avec l'Organisation Droits de l'homme, maintenant,
mais il n'y a pas eu de suite. Quelques jours plus tard, les autorités ont
confisqué le rapport annuel de l'Association zaïroise pour la défense des
droits de l'homme (AZADHO) et dissous cette association, légalement constituée
en 1991; ses dirigeants et ceux de Voix des sans voix pour les droits de
l'homme (VSV) ont été traduits devant le Conseil national de sécurité;
Floribert Chebeya (VSV) a été attaqué chez lui, et une campagne de presse a été
lancée contre ces organisations, accusées de s'être rendues coupables de trahison
et d'être responsables de l'échec de l'entrevue entre les Présidents Clinton et
Kabila.
97. Le 3
avril 1998 - c'est-à-dire le jour même où le projet de Déclaration sur le droit
et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de
promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales
universellement reconnus (résolution 1998/7 de la Commission des droits de
l'homme) a été approuvé avec l'assentiment de la République démocratique du
Congo - toutes les ONG de défense des droits de l'homme ont été obligées à se
faire immatriculer dans les trois jours, mais seules 22 ONG de développement au
niveau national ont été autorisées. Beaucoup sont maintenant clandestines. Les
Présidents de l'Association africaine de défense des droits de l'homme (ASADHO)
et de Grande Vision, parmi bien d'autres, ont dû opter pour l'exil (annexe
XII).
98. La
situation a été aggravée par le fait que le Gouvernement a créé des
organisations étatiques qu'il a qualifiées de "non gouvernementales".
Le décret-loi No 071 du 18 mai accorde la personnalité juridique à l'ONG
Solidarité entre nous, qui a été chargée de canaliser l'assistance humanitaire
destinée aux Congolais, de coordonner les activités des ONG nationales, de leur
faire savoir si elles avaient reçu l'autorisation de fonctionner et d'orienter
leur action. Une autre "ONG" de même nature est l'Union congolaise
pour la défense des droits de l'homme, chargée de recenser "pour le
Gouvernement" les violations des droits de l'homme et les cas de
manipulation à partir de l'extérieur.
99. Depuis
le début du conflit, c'est seulement le 4 novembre 1998 que le Gouvernement a
convoqué les ONG de défense des droits de l'homme pour s'assurer leur
contribution à la promotion de ces droits et à la promotion de la paix.
100. La
Fédération des entreprises du Congo a également été dissoute, et le
Gouvernement a créé l'Association nationale des entreprises du Congo.
K. Droits économiques, sociaux et culturels
Santé
101. Pour
autant que l'on sache, aucune mesure n'a été prise "dans les limites des
ressources disponibles" pour donner effet à ce droit, et la situation
s'est aggravée depuis le 2 août 1998. Avant la fermeture du camp militaire de
Kapalata, en février 1998, 1 311 cas de choléra ont fait 380 morts (soit une
proportion de 20 %, alors que la proportion normale est de 1 %). De plus, 16
des 103 cas de dysenterie bacillaire ont été mortels. Dans ce camp, 64 % de la
population étaient sous-alimentés, 45 % gravement. L'UNICEF affirme que,
"sans aucune raison", on l'a empêché de venir en aide à 3 000 enfants
de 8 à 14 ans accusés d'être Maï-Maïs, qui étaient en danger de mort. Le
conflit a provoqué l'interruption d'une campagne de vaccination contre la
poliomyélite, cette campagne a été réalisée partiellement en décembre 1998.
Sans que cela ait un rapport avec le conflit, à Tembo (Bandundu), 37 des 114
victimes sont mortes de méningite. Dans les provinces du Kivu, sur les 500 cas
de méningite, 58 ont eu une issue fatale.
Travail
102. Les
fonctionnaires des administrations publiques ne sont toujours pas payés depuis
plus d'un an. Grâce à l'appui du Fonds monétaire international et de la Banque
mondiale, le Gouvernement a réussi jusqu'à un certain point à maîtriser
l'inflation, mais en octobre, son taux atteignait 81 %.
Éducation
103. Les
parents continuent de payer des frais de scolarité, alors que l'éducation (de
base) est théoriquement gratuite. De nombreux parents se sont plaints du fait
que leurs enfants n'ont pas pu passer leurs examens de fin d'année, en raison
de frais d'inscription élevés. On estime que 15 familles sur 100 au maximum ont
pu envoyer leurs enfants à l'école, tant les frais de scolarité sont élevés.
104. Déjà
avant la guerre les forces armées congolaises enrôlaient des enfants, qui sont
appelés kadogos à plus forte raison depuis qu'elle a éclaté. On estime à
quelque 10 000 le nombre des enfants enrôlés dans les forces armées. Le kadogo
Malumu, âgé de 13 ans, condamné à mort, a vu sa peine commuée en travaux forcés
à perpétuité, en violation de l'article 37 b) de la Convention relative aux
droits de l'enfant (annexe V-A).
105. Aucune
amélioration n'a été constatée en matière de droits de la femme ni de
suppression de la discrimination culturelle, en particulier dans le domaine de
l'éducation. Le Rapporteur spécial a continué de recevoir des plaintes faisant
état de viols de femmes et de fillettes emprisonnées et, depuis le début de la
rébellion, les auteurs de ces viols les considèrent comme des actes de guerre
(annexe VI). L'accusée Viviane Bintou a fait état, devant la Cour d'ordre
militaire (COM) des tortures infligées dans les locaux de l'Agence nationale de
renseignements (ANR) et des conditions d'emprisonnement déplorables qui y
régnaient. En raison de leur apparence tutsie, des femmes ont été harcelées,
spoliées, ou détenues par des militaires.
106. Au
cours du conflit ethnique des provinces du Kivu, les troupes de l'AFDL
considéraient que les femmes célibataires étaient des sorcières et des
cannibales, et c'est pourquoi, à Limangi, ils les ont rouées de coups,
torturées et tuées. On connaît cinq cas, dont l'un était celui d'une dénommée
Kahindo.
VI. SITUATION DES
DROITS DE L'HOMME : VIOLATIONS IMPUTABLES
AUX FORCES REBELLES ET À LEURS ALLIÉS
107. C'est dans la zone occupée que la
situation est la plus grave, en particulier au Sud-Kivu. Il n'y a aucune forme
de participation (le Comité directeur du Rassemblement congolais pour la
démocratie (RCD) ne cache pas son intention d'établir un régime dépourvu
d'ouverture politique, au moins pour cinq ans) et quiconque est soupçonné de
résister à la rébellion (Hutu, Congolais ou Rwandais, journaliste, jeune,
ex-fonctionnaire du régime de Mobutu ou simplement partisan du régime de Kinshasa)
est considéré comme ennemi et exposé à des représailles.
108. Beaucoup des atrocités commises par
les forces du Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD) qui constituent
des atteintes au droit à la vie ont été exposées au chapitre III relatif aux
violations au droit international humanitaire, car il est très difficile de
distinguer entre les faits liés au conflit armé et ceux qui ne le sont pas.
D'autres cas sont exposés à l'annexe XIII-A.
B. Droit à l'intégrité physique et psychique
109. Les rebelles ont créé de nombreuses
prisons clandestines, qu'il n'est pas possible de visiter, et auxquelles, il y
a peu, le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ne pouvait avoir accès.
Beaucoup de ces prisons ont été aménagées au domicile privé de cadres ou de
commandants de la République démocratique du Congo, ou encore dans des
conteneurs ou des avions désaffectés. Certaines sont de véritables centres de
torture, et bien souvent d'extermination. Les détenus y sont systématiquement
torturés, et les femmes soumises à des violences sexuelles. Les lieux les plus
connus sont l'ancienne résidence de Mobutu à Goma (bureau du Rassemblement
congolais pour la démocratie - RCD) et le local de l'Agence nationale de
renseignements (ANR). Des visites du CICR ont récemment été autorisées (annexe
XIII-D).
C. Droit à l'égalité et à la non-discrimination
110. En territoire rebelle,
l'appartenance à l'ethnie tutsie - absolument minoritaire - garantit des
privilèges et une impunité qui ont provoqué un violent sentiment de rejet parmi
les autochtones, en particulier lorsque cette situation s'est traduite par des
destitutions et des vexations à l'égard des chefs traditionnels.
D. Droit à la sécurité personnelle
111. La crainte et la méfiance règnent
dans la zone occupée par les rebelles. La seule autorité reconnaissable est
celle des militaires rwandais et ougandais, et des Congolais qui les servent
par crainte. Le sentiment traditionnel anti-Rwandais, signalé par le Rapporteur
spécial depuis 1995, est en train de se transformer en haine. Les militaires,
qu'ils soient payés ou non, se livrent au pillage; ils utilisent les véhicules
volés pour les transports de troupes, ou les envoient au Rwanda où ils sont
vendus. À Kisangani, les écoles protestantes de Tufuate et Lisanga ont été
transformées en garnisons. Ces faits ont pour théâtres les provinces du Kivu et
les localités suivantes : Kalemie, Goma, Fizi, Baraka, Uvira, Kindu, Moba,
Kabalo, Nyunzu, Mbuji-Maji, Moanda, Kasika.
112. Les menaces sont d'origine
officielle : c'est ainsi que le commandant de Kaduru a menacé la population qui
avait protesté contre le Président du Rassemblement congolais pour la
démocratie (RCD) le 25 août 1998 (annexe XIII-C).
E. Droit à la liberté individuelle
113. Un très grand nombre de personnes
ont été détenues, soit parce qu'elles étaient accusées en dehors de toute
procédure - il y a rarement procès en bonne et due forme - d'être Maï-Maïs ou
d'avoir collaboré au régime de Mobutu, soit simplement parce qu'elles étaient
Hutues. Les défenseurs des droits de l'homme ont aussi été inquiétés (annexe
XIII-B).
F. Droit à un procès équitable
114. Un Conseil de guerre opérationnel
itinérant a été constitué; comme la Cour d'ordre militaire du Gouvernement, il
connaît des infractions de droit commun et des infractions politiques et juge
en premier et dernier ressort. Il est composé de juges - dont certains sont des
magistrats de profession, et d'autres non - et prononce la peine de mort à
l'issue de procès irréguliers.
115. Contrairement à l'exigence d'un
procès équitable, une commission est chargée d'enquêter sur les confiscations
de biens, sans que les inculpés ni les victimes jouissent d'aucune garantie.
Pour les auteurs de violations du droit humanitaire et du droit relatif aux
droits de l'homme, l'impunité est de règle.
G. Droit à la liberté d'expression et d'opinion
116. Dans la zone rebelle, il n'y a aucun
moyen d'exercer cette liberté fondamentale; il est seulement possible d'écouter
les communiqués de la radio officielle (annexe XIII-E).
H. Droit à la liberté d'association
117. Au début du conflit, les ONG ont été
la cible de persécutions, de menaces et de pillages, car elles étaient accusées
de collaboration avec les Maï-maïs et avec Kinshasa. À Bukavu, les membres
d'ONG ont été menacés par un ancien dirigeant de la société civile, qui voulait
les contraindre à s'intégrer au Rassemblement congolais pour la démocratie
(RCD). Bien que les ONG aient été tolérées par la suite, nombre de leurs
dirigeants sont dans la clandestinité ou en exil, ou sont devenus des personnes
déplacées (annexe XIII-E). Quelques ONG maintiennent des projets avec les
autorités.
118. Ni les partis politiques autres que
le Rassemblement congolais pour la démocratie, ni même les adversaires du
Gouvernement de Kinshasa ne sont tolérés; la dissidence interne n'est pas
admise non plus, comme le montre l'échec de la fraction "novatrice",
plus proche du dialogue et de la "congolisation" de son projet
politique.
I. Droits économiques, sociaux et culturels
Santé
119. Il y
a eu, à Shabunda, une épidémie de choléra, dans laquelle le taux de mortalité a
été supérieur à 30 %. De nombreux hôpitaux des villes occupées sont fermés,
faute de matériel et de personnel.
Travail
120. Les
employés des administrations publiques et les militaires congolais ne reçoivent
pas leur salaire, ce qui a augmenté les cas de pillage; les Rwandais, eux, sont
payés. L'absence de salaire nuit gravement à l'alimentation, mais ce qui a
surtout aggravé la crise, ce sont la fermeture des usines de transformation des
produits laitiers et les difficultés d'approvisionnement provoquées par les
actions militaires.
Éducation
121. Les
écoles et universités ont aussi été fermées en raison du conflit. Certains
parents ont décidé de ne pas envoyer leurs enfants à l'école, à la fois parce
qu'ils ne pouvaient pas payer les frais de scolarité et de crainte que leurs
enfants ne soient enrôlés dans les forces armées.
122. Les
rebelles ont enrôlé des enfants de 10 ans. Dans le camp militaire de Kapalata,
où se trouvent quelque 3 000 enfants supposés Maï-Maïs, beaucoup d'enfants ont
été éliminés avant le conflit par les militaires rwandais qui en étaient
responsables (900 ont "disparu" en moins d'un mois), ce qui a aggravé
les affrontements entre Congolais et Rwandais. D'autres enfants ont été
exécutés par les rebelles parce qu'ils refusaient de s'associer à la rébellion.
123. Outre
les atteintes sexuelles et les tortures, une forme de vexation fréquemment
infligée aux femmes est de les punir lorsqu'elles portent des pantalons, ou
tels ou tels autres vêtements. D'autres femmes sont obligées à servir de
domestiques au domicile de responsables rebelles.
VII. CONCLUSIONS
124. Le Rapporteur spécial a rédigé son
rapport en toute conscience et en fonction de ce qu'il savait de la situation,
n'ignorant pas que des intérêts très forts s'opposent à la divulgation des
faits qui y sont exposés. Toutefois, c'est là le mandat que lui a confié la Commission
des droits de l'homme, et il est de son devoir de le mener à bien.
125. Avant la rébellion d'août 1998, le
gouvernement de l'Alliance des forces démocratiques pour la libération du
Congo-Zaïre (AFDL) n'avait pas mis un terme aux haines intestines. Les conflits
ethniques n'avaient pas disparu et la logique des vainqueurs primait toujours.
Les vaincus étaient multiples : les milieux liés à l'ancien régime, ceux qui
avaient lutté démocratiquement contre la dictature de Mobutu, les ONG, les
journalistes, les défenseurs des droits de l'homme, les dirigeants politiques -
et tous étaient humiliés, intimidés, emprisonnés et poursuivis. Depuis le début
du conflit, les anciens alliés du Gouvernement sont aussi devenus, de toute
évidence, ses ennemis.
126. La rébellion, pour sa part, a imposé
un régime que la population perçoit comme une occupation étrangère,
caractérisée par la forte prédominance d'une ethnie et le mépris pour la
population autochtone.
127. Les deux parties au conflit armé
n'ont tenu aucun compte des règles du droit international humanitaire; cela est
vrai tout particulièrement des rebelles, qui font preuve d'une rare cruauté,
rappelant les massacres commis pendant la guerre dite de libération. Les
victimes en sont les réfugiés hutus, et ni le Rapporteur spécial, ni la Mission
commune de la Commission des droits de l'homme, ni l'Équipe d'enquête du
Secrétaire général n'ont été autorisés à enquêter à ce sujet. Les faits les
plus graves ont été les massacres de Kasika et de Makabola - parmi bien
d'autres - ainsi que la privation d'eau et d'électricité imposée à Kinshasa par
les rebelles; les bombardements perpétrés par les alliés et les appels initiaux
au nettoyage ethnique, auxquels le Gouvernement a heureusement mis fin.
128. De part et d'autre, les principales
victimes de la guerre sont les civils, y compris les enfants et même les femmes
qui allaitent. Les carences dont souffrent les hôpitaux ont empêché de sauver
de nombreuses vies, ce qui était particulièrement grave lors du brutal rationnement
d'électricité et d'eau provoqué par les rebelles à Kinshasa.
129. Le processus démocratique ne s'est
pas trouvé paralysé par la guerre. Il l'était déjà auparavant et les projets de
constitution élaborés ne satisfont pas les grandes majorités, pourtant
représentées dans les accords de la Conférence nationale souveraine, lesquels
pourraient évidemment déboucher sur un autre accord national authentique. Le
pouvoir absolu du Président, dont les rapports précédents avaient fait état,
est demeuré intact. Aucun progrès n'a été enregistré quant à la participation.
130. Avant et pendant le conflit, les
autorités de l'AFDL, de Kinshasa et du Rassemblement congolais pour la
démocratie (RCD) se sont livrées à de très graves violations des droits à la
vie, à l'intégrité physique et psychique, à la liberté individuelle, des droits
à la liberté d'association, à un procès équitable et à la liberté d'expression
et d'opinion, parmi d'autres. Il n'est fait aucun effort pour mettre un terme à
la discrimination culturelle à l'encontre des femmes et il n'existe aucun
programme visant à donner effet aux droits économiques, sociaux et culturels.
Particulièrement grave est la situation des défenseurs des droits de l'homme.
131. Le Gouvernement ne peut continuer à
nier l'évidence : les rebelles, qu'ils reçoivent ou non un appui de l'étranger,
existent. La paix a toujours été conclue entre les belligérants, elle ne peut
se passer de l'un d'eux.
132. Ni le Gouvernement ni les rebelles
ne reconnaissent avoir commis de crime, et les deux parties s'opposent à toute
enquête indépendante et impartiale.
133. Certains signes permettent l'espoir
: a) la création d'un ministère des droits de l'homme; b) le fait que le
Ministre qui est à sa tête ait reconnu que des abus ont été commis par "certains
éléments en uniforme", nostalgiques du régime disparu de Mobutu, et
l'annonce de programmes d'éducation en matière de droits de l'homme destinés à
ces éléments; c) l'annonce, faite par le même ministre le 10 décembre 1998,
d'une coopération avec le Rapporteur spécial, qui pourra ainsi évaluer les
possibilités d'assistance technique, conformément au mandat que lui a confié la
Commission des droits de l'homme; d) l'annonce de la ratification de nouveaux
instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier du
Protocole II; e) l'annonce de la traduction en thiluba et en kikongo, langues
officielles, de la Déclaration universelle (déjà traduite en swahili et en
lingala); f) l'annonce, faite par le Ministère de la justice, d'une réforme du
système pénitentiaire, qui cessera ainsi d'être un centre de torture pour
devenir un lieu d'éducation professionnelle.
A. Recommandations adressées au Gouvernement de la
République
démocratique du Congo
134. Ni la paix ni la démocratie ne sont
l'oeuvre de l'autorité en place : elles exigent le consensus et le débat. L'une
et l'autre doivent être le résultat d'un dialogue, dont nul ne doit être exclu.
C'est un tel dialogue qu'ont réclamé 22 parlementaires honoraires, la grande
majorité des partis politiques, le cardinal et les évêques, les pasteurs,
d'importantes organisations de laïcs chrétiens, la société tout entière. Il
faut également faire une place aux Tutsis congolais, qui ne sont pas tous pour
la guerre. Certains se sont même réfugiés au Rwanda en 1996 et désirent revenir
dans leur patrie.
135. L'affrontement avec la rébellion
doit se faire dans le plein respect des règles applicables aux conflits armés
internes.
136. Il convient d'assurer, par des
mesures effectives, le plein respect des droits de l'homme dont les violations
sont exposées dans le présent rapport. La liberté d'expression et les droits
des défenseurs des droits de l'homme doivent être rétablis immédiatement.
137. Il est particulièrement important de
mettre fin immédiatement aux activités de la Cour d'ordre militaire, et de
restaurer le droit à un procès équitable. La peine de mort doit être abolie, ou
du moins, n'être plus exécutée.
138. Le Gouvernement doit accéder à la
demande formulée par le Président du Conseil de sécurité tendant à ce qu'il
soit enquêté sur les massacres perpétrés pendant la guerre de 1996-1997 et à ce
qu'un rapport soit présenté pour le 15 janvier.
139. Il convient de mettre fin
immédiatement à toute incitation à la haine ethnique.
B. Recommandations adressées aux forces rebelles
et à leurs alliés étrangers
140. Les forces rebelles doivent
respecter strictement les règles internationales applicables en cas de conflit
interne. Elles doivent surtout accepter un cessez-le-feu immédiat. Elles
doivent aussi mettre fin au régime de terreur qu'elles ont imposé sur le
territoire occupé, respecter les droits de l'homme et les libertés des
populations sur lesquelles elles exercent, en fait, leur autorité.
C. Recommandations adressées à la communauté
internationale
141. Le Rapporteur spécial fait siennes
sans exception toutes les recommandations formulées dans les paragraphes 1 à 13
de la section B du chapitre IV du rapport de l'Équipe d'enquête du Secrétaire
général (S/1998/581), s'agissant en particulier de l'élargissement du domaine
de compétence du Tribunal international pour le Rwanda et de la création d'un
autre tribunal pénal international pour connaître des faits dont il est rendu
compte dans le présent rapport, qui se sont produits entre le 1er janvier 1994
et le 31 décembre 1997, quel qu'en soit l'auteur et indépendamment de sa
nationalité. Il faudra, en outre, adopter des mesures de protection des
témoins. Ces recommandations sont sans préjudice des enquêtes au sujet desquelles
les Gouvernements du Rwanda et de la République démocratique du Congo doivent
faire rapport au Conseil de sécurité avant le 15 janvier.
142. De plus, les actes de brutalité,
comme ceux qui ont été commis à Kasika et à Makobola, parmi d'autres, quelle que
soit la partie qui les a commis, devront aussi être jugés par un tribunal
international.
143. Des services de conseil dans le
domaine des droits de l'homme devraient être mis en place dans la République
démocratique du Congo aussitôt que se manifesteront des efforts sérieux,
permanents, soutenus et effectifs du Gouvernement pour construire une société
fondée sur le respect de ces droits.
144. Une réunion internationale,
organisée sous les auspices de l'Organisation de l'unité africaine et de l'ONU,
pourrait aider à parvenir à la paix. Il est, toutefois, indispensable pour cela
qu'un terme soit mis immédiatement à l'assistance militaire aux belligérants et
à la vente d'armes.
145. Une force militaire multinationale
isolant la République démocratique du Congo de ses voisins de l'Est pourrait
aider à établir la paix, et, surtout, à protéger la population civile.
146. La communauté internationale doit
trouver, dans des pays étrangers à la région, un asile pour les personnes
poursuivies et les victimes du conflit.
147. Il conviendrait d'élargir la
représentation du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, pour permettre une
coopération plus efficace avec le Rapporteur spécial aux fins de
l'accomplissement de son mandat, et pour renforcer sa coopération avec le
Gouvernement en vue de la promotion et de la protection des droits de l'homme.
Annexe I
Organisations non gouvernementales congolaises et
internationales et
partis politiques congolais contactés par le Rapporteur spécial
A. Organisations non gouvernementales congolaises
Association des cadres pénitentiaires du
Congo (ACPC); Association zaïroise de défense des droits de l'homme (AZADHO),
devenue depuis avril 1998 Association africaine de défense des droits de
l'homme (ASADHO); Association Khyaganda; Association nationale pour la défense
des droits des migrants et ceux de la femme (ANADDEM-F); Carrefour des
initiatives pour l'auto-développement des communautés de base dans la région de
Goma (CIAGO); Centre des droits de l'homme et du droit international
humanitaire de Lubumbashi; Collectif d'action pour le développement des droits
de l'homme (CADDHOM), Sud-Kivu; Comité de solidarité Palerme-Bukavu; Comité des
droits de l'homme maintenant; Commission Justice et Paix de Bukavu; Broederlijk
Delen (Concertation chrétienne pour l'Afrique centrale); Groupe Amos; Groupe
des Volontaires pour la Paix (GVP); Haki Za Binadamu de Maniema; Héritiers de
la Justice; Conseil national des ONG pour le développement (CNONGD); La Grande
Vision; Fondation Espoir d'Afrique (FEDA); Institut Africain-CEDAF; Ligue des
électeurs; Physicians for Human Rights; Médias Libres, médias pour tous;
Organisation mondiale contre la torture; Toges noires; Solidarité pour la
promotion et la Paix (SOPROP); Sima-Kivu; Voix des sans voix pour les droits de
l'homme.
B. Organisations non gouvernementales internationales B. Organisations non
gouvernementales internationales
International Law Group for Human Rights;
Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH); Human Rights
Watch/Africa; Amnesty International; Centre d'information, de recherche et de
solidarité avec le Congo (COSI); Avocats sans frontières; Médecins du monde;
Médecins sans frontières; Union des associations spécialisées en matière
électorale; La voix de l'enfant; International Crisis Group; National Centrum
voor Orktwiklelengs; Entraide et Fraternité.
C. Partis politiques C. Partis politiques
Union pour la démocratie et le progrès
social (UDPS); Parti démocrate et social chrétien (PDSC); Mouvement national
congolais/Lumumba (MNC/L); Alliance pour le développement et la concorde
(ADECO); Forces du futur.
Annexe II
Instruments internationaux auxquels la République
démocratique
du Congo est partie
Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels
Pacte international relatif aux droits
civils et politiques
Convention internationale sur
l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Convention internationale sur
l'élimination et la répression du crime d'apartheid
Convention pour la prévention et la
répression du crime de génocide
Convention relative aux droits de
l'enfant
Convention sur l'élimination de toutes
les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention sur les droits politiques de
la femme
Convention supplémentaire relative à
l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et
pratiques analogues à l'esclavage
Convention relative au statut des
réfugiés et Protocole relatif au statut des réfugiés
Conventions de Genève de 1949
Annexe III / Toutes les dates citées sans indication d'année se
rapportent à 1998./
Cas d'atteintes au droit à la vie attribuées au
Gouvernement et à ses alliés résultant du conflit armé et régies par le droit
international humanitaire
Août 1998
Sans date précise
Kinshasa : 14 personnes d'apparence tutsi
ont été assassinées et jetées dans les fleuves Congo et Ndjili.
Kinshasa, Masima : 12 personnes ont été
brûlées vives (plusieurs d'entre elles ont subi le supplice du collier).
Marechal : 14 personnes d'apparence tutsi
ont été tuées.
Kinshasa : dix déficients mentaux dont
les dénommés Ebi-Dilu, Django, Mwana ya Président et Wayo Ndoba, ont été
abattus et brûlés vifs au motif qu'ils seraient des rebelles.
Kalémie : avant la chute de la ville, des
jeunes incités par les militaires des FAC ont brûlé vif plusieurs membres des
ex FAZ accusés d'intelligence avec les rebelles. D'autres personnes accusées de
collusion avec les Banyamulenge ont subi le supplice du collier.
Lubumbashi : 2 ex-FAZ ont été tués dans
des circonstances similaires.
Bandalungwa : assassinat d'un déficient
mental accusé d'être d'intelligence avec les rebelles.
Kinshasa : assassinat du commandant
Mataki, soupçonné de collusion avec la rébellion.
3 août : à Kinshasa : assassinat de M.
Komando,au motif qu'il soutenait la rébellion.
5 août : à Kisangani : assassinat de
Protais Ndayitwaeko, étudiant d'origine burundaise, accusé de soutenir la
rébellion.
7 août : à Isangi (Province orientale) :
assassinat de deux rebelles qui étaient placés en détention.
20 août : à Kole (Province orientale) :
assassinat d'un directeur d'école et de son fils. À Kalémie et Kisangani,
assassinat de quelque 75 banyamulenge.
27 août : à Kinshasa, commune
Bandalungwa, le dénommé Jean-Marie, déficient mental, a été tué par balles,
puis brûlé vif au motif qu'il serait d'intelligence avec la rébellion.
27 août : à Kinshasa, devant la maison
communale de Limete, Gaston Basosila, déficient mental, a été abattu puis brûlé
au motif qu'il aurait été un rebelle déguisé.
28 août : à Kinshasa, plusieurs personnes
arrêtées au cours d'une rafle conduite par les FAC ont été par la suite
assassinées tandis que d'autres parvenaient à s'échapper.
30 août : à Kinshasa, Paul Liaki,
surveillant, a été abattu dans la commune de Ngiri-Ngiri par des militaires qui
l'accusaient d'être un rebelle.
30 août : à Kinshasa/Kimbanseke,
assassinat de Mme Kabata et de sa fille avant le bombardement de la ville par
la rébellion.
Annexe IV / Toutes les dates citées sans indication d'année se
rapportent à 1998./
Cas d'atteintes au droit à la vie attribuées aux
rebelles et à leurs alliés résultant du conflit armé et régies par le droit
international humanitaire
En août (sans date précise) : non loin de
Matadi (ouest du pays) assassinat par les rebelles lors de leur retraite de
plus de 30 personnes. Des mines qu'ils auraient plantées ont causé la mort d'un
enfant dénommé Michel Tuyindula.
6 août : à Kisangani, assassinat de
Crispin Mbomro Mujani, fonctionnaire.
6 août : à Sake, assassinat de 3 jeunes
gens qui avaient refusé de s'enrôler dans la rébellion.
6 août : à Rukobero, assassinat par des
banyamulenge de 6 personnes, dont un diacre catholique.
7 août : à Kigoma, assassinat par des
banyamulenge de 6 personnes dont une femme et un enfant.
10 août : à Bukavu, assassinat de Thierry
Bagalwa.
12 août : à Kavumu, exécution de 44
soldats des FAC.
15 août : à Lemera, assassinat de 4
pasteurs de l'Église pentecôtiste.
17 août : à Ksanga, assassinat d'un
religieux. À Kilungutwe, massacre de 127 civils non armés.
19 août : à Duga, exécution par un soldat
rwandais d'un résident qui avait refusé de le transporter.
20 août : à Fizi, assassinat de 47
personnes.
20 août : à Makobola, assassinat de 16
jeunes gens.
24 août : à Kasika, massacre de 648
civils dont quatre religieux. Plusieurs militaires rebelles qui avaient
participé à ce massacre seront par la suite exécutés au motif qu'ils auraient
déserté.
27 août : à Kaziba, massacres de 300
personnes par des militaires burundais.
À Mboko, massacre de 344 personnes.
En septembre (sans date précise) :
À Mwenga, 11 civils sans défense dont
l'épouse du Mwami ont été tués par des militaires tutsi qui ont par la suite
incendié le quartier.
À Goma, exécution d'un pilote de Congo
Airlines qui avait refusé de transporter des éléments de la rébellion.
À Kikongo, assassinat du chef de la
collectivité de Bavira et de celui de Kuningo.
2 septembre : à Kitutu, assassinat de 13
personnes.
3 septembre : à Kabare, 53 civils sont
tués par les rebelles. Quelques jours plus tard, 150 personnes accusées d'être
des Maï-Maï sont exécutées.
4 et 5 septembre : à Moba, assassinat
d'une quarantaine de personnes.
7 septembre : enlèvement de Panda wa
Makulu de l'ONG SOCODEVI de Kazima et de Pasteur Bautista Rugamika Erhahomoba.
3 novembre : à Bukavu, découverte de 12
cadavres. Les corps sans vie de 15 autres personnes qui avaient été enlevées à
Rubuga (Uvira) ont été retrouvés.
Annexe V / Toutes les dates citées sans indication d'année se
rapportent à 1998./
Cas d'atteintes au droit à la vie transmis au
Gouvernement
A. Peine de mort
6 janvier : à Bukavu, exécution de deux
militaires et d'un civil.
7 janvier : exécution d'un jeune homme
accusé de collaborer avec les Maï-Maï.
Exécution des soldats Jean Claude Muriri
et Muhanzi Shombo.
À Goma, exécution de 9 personnes
reconnues coupables de vol à main armée.
À Bukavu, exécution de 12 personnes dont
les dénommés Matabaro, Ngonza, Musema Gatabazi, Mungonderwa et Kalele Muhoza
ainsi que de deux militaires opposants au régime.
3 mars : à Lubumbashi (camp militaire de
Wangu), exécution publique de 16 personnes (14 soldats et 2 civils).
28 mars : à Kinshasa, condamnation à mort
du mineur Malumu âgé de 13 ans reconnu coupable de la mort d'un fonctionnaire
de la Croix-Rouge locale à l'occasion d'un match de football; à la suite d'une
forte pression internationale, le Gouvernement a commué la peine.
15 mai : à Goma, exécution de 6
militaires reconnus coupable de vol à main armée.
5 au 23 juin : à Kinshasa, condamnations
à mort pour vols à main armée et assassinats de droit commun des dénommés
Kyangwe Lwimbo, Badibanga Kalonde, Ruaga Hungu, Lemba Erick, Tshibuabua
Mukubayi, Bahati Birembano, Thisola Pierre, Bofanda Jean, Kenga Ngoy, Kyungu wa
Mbuyu, Zamba Wali, Amisi Masimangu, Dianambo Mushakamba, Yiukilayi et Kabasele
Tshiondo.
22 juillet : à Kinshasa, condamnation à
mort de 8 personnes, dont une par contumace, pour appartenance à une secte dite
du roi Misele Nsemi Lubadika, partisan de la sécession des régions de Kinshasa,
Bas-Congo et Bandundu.
Mi-octobre : à Kinshasa, exécution de 38
militaires des FAC reconnus coupables par la Cour d'ordre militaire siégeant de
désertion ou de fuite devant l'ennemi.
14 et 15 novembre : à Lubumbashi,
exécution de 13 soldats des FAC reconnus coupables de désertion.
B. Privation arbitraire de la vie par des militaires abusant de
l'impunité dont ils jouissent
9 février : à Kimbanseke, Willy Tshunza
et sa fiancée Christine (nigérienne).
13 février : à Bandalungwa, le dénommé
Danny.
13 mai : assassinat de la nièce du
cardinal Frédéric Etsou.
17 mai : à Bukavu, assassinat par des
éléments de la police d'intervention rapide (PIR) du dénommé Wenceslao Tabaro.
7 juin : à Kinshasa, exécution d'un
religieux dénommé Floribert Kamaragi à la maison de la congrégation. Quelque
temps plus tard, le dénommé Tshibwabwa Kapinga sera également tué.
10 juin : à Kinshasa, assassinat de M.
Sindanien.
21 juillet : assassinat du ressortissant
belge Jacques Thierry par un militaire de la Garde présidentielle.
22 juillet : à Masina, assassinat de
Musema Be, un mineur de 16 ans.
Juillet : à Kananga (province du Kasaï
Oriental), assassinat de la religieuse de nationalité belge Anna Desrumeaux,
par des militaires équipés d'armes de guerre. Ce meurtre est intervenu après
que la religieuse ait été citée à plusieurs reprises par un juge et la police
en relation avec l'école de Tantamana. Cinq militaires furent condamnés à cinq
ans d'emprisonnement, tandis que les autres auteurs étaient acquittés.
19 août : à Lubumbashi, assassinat par un
militaire du camp Vambu de M. Bukoko, pour des motifs inconnus.
26 août : assassinat de Suzanne Itambo
Seka, par des militaires après que ces derniers aient pillé sa maison.
5 septembre : à Lubumbashi, assassinat de
Benjamin Llunga, au motif qu'il n'avait pas honoré une dette à un militaire.
8 septembre : à Kinshasa, assassinat de
Victor Malembo Mabuse accusé d'être entré en collision avec un véhicule
militaire. Toujours à Kinshasa, Musole Djogoni était tué par des militaires en
faction devant l'hôtel Okapi.
29 septembre : à Kinshasa, assassinat de
Kanza Muanda, 13 ans, par un groupe de 7 militaires qui s'étaient introduits
par effraction au domicile de ses parents et qui cherchaient à s'emparer des
biens de la famille.
1er novembre : à Kinshasa, assassinat de
Marie-Jeanne Ngoya N'Zya par un militaire après qu'elle eut refusé ses avances.
6 novembre : à Kinshasa, assassinat de
Eric Ngelebe, cambiste, tué par un groupe de six hommes dont deux portaient des
uniformes militaires. Le même jour, à Kinshasa, assassinat d'Emery Muyembe et
d'un conducteur de taxi-bus par des éléments des FAC.
C. Usage
excessif de la force par des éléments de la police,
des forces de sécurité et de l'armée
18 au 19 août : au Centre pénitentiaire
et de rééducation de Kinshasa, décès par balle de 15 détenus, d'un surveillant,
de deux militaires et de trois passants tués suite à l'intervention de la 50ème
brigade des FAC après une tentative d'évasion.
22 septembre : à Kinshasa, un soldat en
état d'ébriété a été abattu par des éléments du Groupe spécial pour la sécurité
présidentielle.
1er novembre : à Kinshasa, suite à
l'intervention de la police lors d'un incident survenu au stade des Martyrs,
trois personnes ont été tuées par balle et 25 autres blessées.
E. Décès en détention des suites de tortures ou de traitements
cruels, inhumains ou dégradants
2 septembre : à Kinshasa, décès à
l'Inspection provinciale de la Police
(ex-Circo c'est-à-dire l'ancienne
circonscription militaire) de Benjamin Nzamba, des suites des mauvais
traitements administrés lors de son interrogatoire.
F. Disparitions forcées
28 août : à Kinshasa, disparition de Me
Cyprien Kasongo Ossenge, avocat, accusé d'être d'intelligence avec l'ennemi.
3 septembre : à Kinshasa, disparition de
Me Belmonde Magloire Coffi Missinhoun, ressortissant béninois, propriétaire du
journal "le Point Congo".
10 septembre : à Kindu, disparition
d'Asumani Mikiûngu, président provincial de l'AFDL.
28 septembre : à Kinshasa, disparition du
Révérend Pasteur Guillaume Mpadi Kimbombo.
Annexe VI / Toutes les dates citées sans indication d'année se
rapportent à 1998./
Cas d'atteintes à l'intégrité physique
Administration de mauvais traitements au
général Kapepa, et aux dénommés Kanyinda, Ngongo, Omari, Assani, Sabiti,
Mavinga, Mul Ange, officiers de la "Brigade Simba", détenus depuis
décembre 1997 par le Groupe spécial de la sécurité présidentielle.
14 janvier : mauvais traitements subis
par le militaire Ngalama, accusé d'avoir aidé à la fuite de Mokassa Libeba.
2 février : à Makidi, 200 familles ont
été expulsées de leurs maisons par des militaires qui les ont dépouillées de
leurs biens légalement acquis, près du centre d'instruction de la police à
Matadi, commune de Mont Ngafula. Plusieurs filles furent violées. Ces
militaires ont agi sous les ordres du "commandant John".
20 février : à Kinshasa, le dénommé
Katende a été torturé par un commandant de la police provinciale.
10 février : à Ngaliema,Joseph Albert
Mena Menga, ancien conseiller de la République, détenu par l'Unité de
protection présidentielle, à Ngaliema, s'est vu administrer 70 coups de bâton.
12 mars : viol et administration de
mauvais traitements à l'encontre de deux des filles de M. Makuna, un dirigeant
de l'Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS).
En mai : administration de mauvais
traitements à Messieurs Olengankoy et Arthur Z'Aidi Ngoma lors de leur
détention à Likasi (Province du Katanga).
En mai : à Bagata, Bwatisa Rufin, accusé
de sorcellerie, a été maltraité par l'Agence nationale de renseignement (ANR)
23 mai : à Yatoko (Province orientale),
les militaires de la Police d'intervention rapide (PIR) ont infligé des mauvais
traitements aux dénommés Masambuko, Kayembe et Bendro accusés de vols de
nourriture et d'animaux.
25 mai : administration de mauvais
traitement du diplomate Philipe Biyoya lors de sa détention.
En juin : les dirigeants de Kolo-Kidezo
se sont vus administrer 41 coups de la part d'agents de l'ANR pour avoir
demandé le changement du maire.
10 juin : les dénommés Zokita Lewa,
Mulongo Nzege, Masele Mongengo et Manze, tous membres des ex-Forces armées
zaïroises ont été torturés par des militaires agissant sous les ordres du
commandant Ipoko de la base aérienne de Ndolo.
7 juillet : à Kinshasa, quatre membres de
l'Église kimbanguiste ont été torturés.
Au mois de juillet : à Kinshasa, 20
personnes, dont les dénommés Nzolameso, Nganda Baramoto, Fukwa, Honoré, détenus
à Ngaliema par l'Unité de protection présidentielle dans une chambre inondée sans
accès aux services sanitaires, ont subi de graves tortures.
15 juillet : le dénommé Zobolo, chef de
la collectivité de Tsundi Sud (Province du Bas Congo) et des membres de sa
famille sont torturés par des éléments des FAC après qu'il ait dénoncé des exactions
commises par les militaires.
Deuxième semaine du mois d'août : à
Kinshasa, agression de l'épouse et d'un domestique du Dr Robert Bavi, accusé
d'être un Rwandais.
20 août : à Kinshasa, agression physique
sur la rue publique d'Odette Bolanga accusée par les militaires de s'habiller
de manière indécente.
1er octobre : à Kinshasa, mauvais
traitements administrés à l'encontre de 8 employés de l'entreprise kinoise
CREE, accusés d'appartenir à un groupe de travail de l'UDPS, lors de la
détention au cachot de l'immeuble du Groupe VIII Litho Moboti (GLM) (voir aussi
annexe).
12 octobre : à Kinshasa, agression de
Dino Chermani, conseiller du ministre des mines, par 12 militaires du Groupe
spécial de la sécurité présidentielle; le conseiller a dû être hospitalisé.
5 novembre : à Lubumbashi, mauvais
traitements administrés à 13 membres de la délégation des cadres administratifs
et techniques de l'Université de Lubumbashi lors de leur incarcération. Une des
femmes incarcérées, fera une fausse couche en raison des mauvais traitements.
22 décembre : à Kinshasa, 150 coups de
fouet ont été administrés à Freddy Loseke Lisumbu-La Yayenga, éditeur du
journal "La Libre Afrique" par des militaires agissant sur ordre du
commandant Etienne Kabundi, commandant en chef S2 GSSO.
Annexe VII / Toutes les dates citées sans indication d'année se
rapportent à 1998./
Cas d'atteintes au droit à la sécurité personnelle commises
par des militaires
30 janvier : à Matonge, pillage du
domicile d'Omar Ntumba Shabangi, ancien vice-ministre et vol de son véhicule.
1er février : à Kinshasa, séquestration
de Patrick Bamba, membre du Cabinet du ministre des affaires étrangères et
pillage de sa résidence.
2 février : à Kinshasa, séquestration de
Jean Jacques Kandeke, responsable d'une ONG, et de son épouse et pillage de
leur domicile.
2 février : vol avec violence du véhicule
du diplomate Marc Olivier Tshibelu.
2 février : pillage de la parcelle de
Kumuini de Kalamu.
19 février : vol des biens de Modeste
Mutinga.
23 mai : à Yatoko (Province Orientale),
pillage de nourriture et d'animaux appartenant à des villageois par des
éléments de la Police d'intervention rapide (PIR).
10 mai : le dénommé John du Programme
commun des Nations Unies sur le VIH/sida est a été blessé avant d'être victime
d'un vol.
8 août : à Kinshasa, sous prétexte de
rechercher des Rwandais, une douzaine d'hommes en uniforme à bord d'une jeep
Toyota Hilux de patrouille des Forces armées congolaises (FAC) ont attaqué et
pillé le centre médical "La Trinité" appartenant au Docteur Bavi,
d'origine rwandaise.
24 et 25 août : à Kinshasa, des
militaires en complicité avec la population ont procédé à la destruction et au
pillage de tous les biens se trouvant dans les résidences de MM. Lunda Bululu
et Kengo wa Dondo, tous deux anciens Premiers Ministres et actuellement cités
parmi les dirigeants de la rébellion.
31 août : à Kinshasa, le domicile de la
famille Kayonsa Mobeya Romain a été investi par quatre militaires munis d'armes
à feu et de baïonnette. Ils ont emporté 240 dollars et 21 millions de nouveaux
zaïres. Les militaires avant de prendre la fuite ont frappé les jeunes gens qui
se trouvaient dans la maison.
4 septembre : à Kindu (province du
Maniema), M. Jean Louis Ngoie, responsable du dépôt MMC a été arrêté et dépouillé
de tout l'argent en sa possession par militaires des FAC au motif qu'il
représenterait les intérêts des Tutsi.
5 septembre : en territoire de Pangi
(province du Maniema), des soldats des Forces armées congolaises avançant vers
Shabunda, en complicité avec les populations des villages environnants ont
pillé puis incendié le village Lutala, village d'origine du professeur Arthur
Z'Ahidi Ngoma, principal responsable du Rassemblement congolais pour la
démocratie (RCD).
15 septembre : à Kinshasa, six militaires
armés circulant à bord d'une voiture immatriculée KN0117C ont fait irruption au
bureau de change "La Grâce". Après avoir mis en respect l'un des
cambistes, les agresseurs se sont emparé de la somme de 630 dollars et de 40
millions de nouveaux zaïres.
16 septembre : à Kinshasa, trois
militaires portant le brassard de la Police Militaire et un policier à bord
d'un Kombi de couleur verte ont volé 819 dollars aux cambistes dénommés Thierry
Ankama et Francky .
17 septembre : à Kinshasa, un groupe de six
hommes armés dont deux en tenue militaire se sont emparés de 300 dollars
dérobés au domicile de M. Nzuzi.
18 septembre : pour la seconde fois, des
hommes armés dont l'un en tenue militaire ont volé au propriétaire du bureau de
change "La Grâce" la somme de 510 dollars.
Le même jour, toujours à Kinshasa, des
hommes armés dont un en tenue du Groupe Spécial de la sécurité présidentielle
ont dérobé la somme 185 FC à un cambiste dénommé Achille Tula.
30 septembre : à Kinshasa, sous prétexte
d'intervenir dans une discussion entre un cambiste et son client, un groupe
d'éléments armés de la PIR a extorqué à Kote Matuaba, un cambiste la somme de
300 francs congolais (environ 125 dollars).
Annexe VIII / Toutes les dates citées sans indication d'année se
rapportent à 1998./
Cas d'atteintes à la liberté personnelle
4 décembre 1997 : à Kinshasa, le
journaliste Mossi Mwasi. Il sera détenu pendant 4 mois.
Novembre 1997 : arrestation d'Arthur
Z'Ahidi Ngoma qui sera transféré à Lubumbashi avant d'être condamné avec sursis
par la Cour d'ordre militaire.
Date non précisée : arrestation de Ngoy
wa Ngoy.
Décembre 1997 : arrestation et détention
du Général Kapepa, Kanyinda, Ngongo, Omari, Assani, Sabiti, Mavinga, Mulele
Ange, officiers de la "Brigade Simba", par le Groupe spécial de la
sécurité présidentielle. Les intéressés ont été torturés.
12 décembre : arrestation de Freddy
Libeba qui sera libéré le 28 avril avant d'être arrêté une nouvelle fois le 3
mai «pour sa protection».
Arrestation et détention de Joseph Baudelaire
Otenga, dirigeant du Mouvement national congolais/Lumumba et membre du Conseil
national de résistance pour la démocratie, par des militaires originaires du
Rwanda. Il est accusé de coopération avec les Maï-Maï et selon le commandant
Joseph Kabila, de complicité avec les anciens dignitaires mobutistes.
13 janvier : à Kinshasa, arrestation et
détention de Perry Magloire Kamuy, Julien Samba, Simon Mayinga, Evariste
Kadima, dirigeants de la société Culture et élevages du Congo (CELCO), par des
éléments de la Police d'intervention rapide (PIR) de Ngaliema.
14 janvier : arrestation, détention et
administration de mauvais traitements au militaire Ngalama accusé d'avoir
facilité la fuite de Mokassa Libeba.
17 janvier : arrestation et détention de
six dirigeants du syndicat Solidarité, accusés d'avoir inciter au désordre.
17 janvier : à Kinshasa, arrestation,
détention et administration de mauvais traitements à l'aide d'une matraque
électrique à l'encontre de Bayila Bantu Panzo, Komanda Betukudianga, Mangole,
Ndongala, Mlle Monsongo, dirigeant de l'Union pour la démocratie et le progrès
social (UDPS), par la PIR qui les accusaient d'avoir rendu visite à Etienne
Tshisekedi.
19 janvier : arrestation et détention du
Secrétaire général Steve Mbikayi et des dirigeants Diumu et Henri Kiliba furent
détenus pour avoir perturbé l'ordre public dans le cadre des élections
syndicales de l'Office national des transports.
20 janvier : arrestation de Joseph
Olengankoy, Président des Forces novatrices pour l'union et la solidarité
(FONUS) qui sera transféré à Lubumbashi et Likasi avant d'être condamné à 15
ans d'emprisonnement par la Cour d'ordre militaire.
27 janvier : arrestation et détention
d'Athanase Oyumbu et Paul Kasongo, dirigeants des FONUS. Libérés le 29 janvier,
ils seront de nouveau arrêtés le 30 janvier avant d'être transférés au Kasaï
oriental.
27 janvier : arrestation et détention de
Catherine Nzuzi wa Mbombo Tshianga, haut dirigeant du Mouvement populaire de la
révolution.
Janvier : arrestation et détention par
les FAC des dénommés Ike Moke, chef de la collectivité de Ngambu Sinangba,
Ngbokoli Eddy Pascal, Ngwadu Zangayo, Silo Albert, Kady Mboligie, Kifula Gwadu,
Masikini et Ngbakoli.
Février : assignation à résidence de
Patrick Claes, ressortissant belge qui avait été arrêté le 18 août 1997.
Février : arrestation et détention à
Likasi de douze ex-FAZ et de cinq réfugiés rwandais.
4 février : à Kinshasa, arrestation et
détention de 33 militants et jeunesse de l'UDPS.
7 février : à Kinshasa, arrestation et
détention de Mbanzulu Pépé Bikandu, militant des FONUS.
7 février : arrestation et détention
d'Albert Bonsange Yema, journaliste, et de trois membres de sa famille, par la
Police d'intervention rapide (PIR) pour avoir demandé la libération de
Olengankoy. Le premier a été condamné à un an d'emprisonnement par la Cour de
l'Ordre militaire.
12 février : à Kinshasa, séquestration au
domicile d'Étienne Tshisekedi wa Malumba, de Jean Marie Thimanga, Bozi Léonard,
Katumbayi Alexandre, Kafungi Pierre Eugène Mubeya, Samuel Mawege, Célestin
Bilenga et Jerry Dikala, tous dirigeants de l'UDPS. E. Tshisekedi sera par la
suite transféré à Kabeya Kamwanga, sa ville natale dans le Kasaï oriental.
5 mars : arrestation et détention
d'Antoine Aboulouka Bolinda, par des militaires.
13 mars : arrestation et détention du
Pasteur Mbala Ntumba, dirigeant de l'UDPS et des militants Alidi, Batupanzi,
Nyimi et Bolanda.
14 avril : incarcération à l'ANR de
Charles Tshimanga, Secrétaire général de l'Union socialiste congolaise, et de
Mbelu Shambuyi, une militante de ce parti.
18 avril : arrestation et détention
d'André Ipakala, journaliste, éditeur de "Référence Plus"; il sera
libéré ultérieurement.
À Kinshasa, arrestation et détention de
Yossa Malasi, Makulo Johnny, Lisongo Levian, Dango Roger, Ngayoumou Rufin,
Wawina Paul, ex-FAZ, pour s'être liés à Mobutu.
20 avril : arrestation et détention de
Kasabu et Tshilumba, dirigeants de l'UDPS.
21 avril : arrestation et détention de
Nindaga, père du commandant Masasu, de son collaborateur Kamwanya Bora, de son
oncle Mikobi ainsi que d'un ami libanais.
Arrestation et détention de Michel Luya,
journaliste du journal "Le Palmarès", détenu pour avoir publié une
déclaration de Étienne Tshisekedi.
Arrestation et détention de Papy Sombo Yuma
(ANR), Lucien Senga Ngoye (ANR), Mlle Marie Kaj (police nationale), Mutamba
Lessa Théo (RTNC), détenus pour avoir adressé une lettre au Président Kabila.
Mai : à Kinshasa, arrestation et
détention de soixante réfugiés congolais (Congo-Brazzaville), dont Bonaventure
Boukaka Oudiabantu, accusés d'appartenance à la milice privée de Bernard
Kolela.
4 mai : arrestation de Fabrice Michalon,
ressortissant français, fonctionnaire de Médecins du monde, accusé
d'espionnage. Il sera détenu durant deux mois sans procès avant d'être
finalement expulsé du pays.
21 mai : arrestation et détention
d'Antonio María Sucolate, Alphonse Massanga, Albert Nduli et Emmanuel Nzita,
responsables d'organisations cabindaises.
21 mai : arrestation et détention de
Thierry Kyalumba Kabonga, journaliste, Directeur de "Vision", pour
avoir publié des nouvelles inconvenantes et une lettre de l'ancien ministre
Kamanda wa Kamanda Kidimbu Mpese et Awazi Kharomon du journal "Le
Soft", en Belgique "Le Soft International".
Arrestation et détention de Mosese Onses,
ex-colonel des FAZ, par le Groupe spécial de la sécurité présidentielle.
25 juin : arrestation et détention de
Chrispin Ipondo, Richard Kapata, Jules Mokwi, Steve Ilunga, Tshijos Muzumi,
Annie Mushiya, jeunes militants de l'UDPS; ils seront relâchés le 29 juin.
14 juillet : arrestation et détention de
Christophe Lutundula Apala, parlementaire à l'époque de Mobutu, pour ses
déclarations faites à la radio catholique Elikya.
Au cours du mois de juillet : arrestation
et détention par l'ANR de Mukendi wa Mulumba, Marcel Mbayo, Firmin Kama, Amédée
Kirarahumu, Nyembo Yalumbu, Bieme Ngalisame, Ezulua Monzemba, Modeste Kikunga,
Shabani Miteko, Mbeli, Yaone, Honorine Nabunyi, Malato Mukendi, dirigeants de
UDPS. Au moins deux d'entre eux ont été torturés.
5 août : arrestation et détention Pasteur
Patrice Fumumba accusé d'avoir un facies de Tutsi.
5 août : arrestation et détention au camp
Kokolo de Roger Nyamugabo, Ghislain Malera, Didier Rukeratabo.
7 août : arrestation et détention au
poste Makala I d'Ide Bakomo Ekuna Fiste et du dénommé Nepa Kahenga Stanis à la
base Binza Pigeon.
10 août : à Kinshasa, arrestation et
détention au cachot de l'Inspection provinciale de la Police (ex-Circo) puis au
camp Kokolo d'Odette Nyirahuku. Arrestation de Mme Mubali Patience qui sera
détenue au cachot de l'ex-Circo pendant 4 jours.
28 août : arrestation et détention au
camp du Centre des troupes aéroportées (CETA) de Mukuntu Kiyana, président de
la Cour d'ordre militaire; de Mayumbu Kuyungana Ursoel, président de la
Fondation Auxdet et son assistante Wivine Diur.
8 septembre : arrestation et détention à
l'ex-Circo de Semi Dieyi, Max Cesar Lokate, Ekofo Isawoso, Prontom Binois,
Désire Kanyama et Martin Mazembe, journalistes à la Radio-télévision nationale
du Congo (RTNC). Relâchés le 11, ils seront arrêtés de nouveau le 17 et détenus
au DEMIAP avant d'être finalement remis en liberté le 25.
9 septembre : arrestation et détention
pendant 14 jours à la résidence du général Baramoto, de Lokassa J'Ifaso, Botwa,
Ebeya Mata, Joseph Illeko, Mme Egbake, agents de la Société nationale
d'électricité.
11 septembre : arrestation et détention à
l'aéroport de Ndjili du directeur belge de la compagnie aérienne Sabena et du
chef d'escale. Ils seront relâchés 24 heures plus tard.
14 septembre : arrestation et détention à
l'ex-Circo de 16 syndicalistes de la Banque congolaise du commerce extérieur.
16 septembre : arrestation et détention
au cachot de l'ANR/3Z de Fuka Unzola, gouverneur de la province du Bas-Congo.
1er octobre : arrestation et détention à
l'immeuble du Groupe Litho-Moboti (GLM) de Jean-Pierre Lwabeya, propriétaire de
l'entreprise kinoise CREE, ainsi que de sept de ses collaborateurs (MM Kabamba
Kapiamba Nicaise, J-P Ngoy Mulopo, Marius Tshivuadi Mbaya, Ndjangi Ngongo
Kalunda, Kongolo, Yodi Félix et Mlle Ntenda) par des éléments de la Police
d'intervention rapide (PIR). Après deux jours de détention, ils seront
transférés à l'ANR. Ils seront été relâchés les 5, 6 et 7 octobre et
Jean-Pierre Lwabeya le 9 novembre.
3 octobre : arrestation et détention à
l'immeuble de la GLM du lieutenant colonel Ngama, pilote de l'armée de l'air,
accusé d'être de connivence avec la rébellion.
12 octobre : arrestation et détention à
l'immeuble de la GLM de Kiza Ingani, Roger Dzaringa et Mutombo, accusés
d'intelligence avec l'ennemi.
19 octobre : arrestation et détention à
l'immeuble de la GLM de Ferdinand Tala Ngaï, ministre des Finances.
23 octobre : à Mbandaka (province de
l'Équateur) arrestation d'Imponga Joseph (éditeur du journal Ekanga), Iyanza
Botshindo (chef de bureau), Moyanda Pierre, Nkana Roger, Lokofo Benjamin, Nkana
Roger, Baoso Clément, Boonga Gilbert, Bonku Lucien, Imponga Célestin et Efolote
Jean-Théodore. Accusées d'avoir organisé un comité d'accueil pour le commandant
rebelle Ondekane qui est originaire de cette province, ces 11 personnes ont été
acheminées à Kinshasa le 26 octobre et incarcérées au cachot de l'Immeuble
Kin-Mazière avant d'être transférées au cachot DEMIAP.
5 novembre : à Lubumbashi, arrestation et
détention au cachot de l'ANR de 13 membres de la délégation des cadres
administratifs et techniques de l'Université de Lubumbashi.
14 novembre : à Mbandaka (province de
l'Equateur), arrestation et détention à l'immeuble de la GLM de plusieurs officiers
supérieurs des FAC, accusés de connivence avec la rébellion.
20 novembre : interpellation et
incarcération au camp Kokolo du journaliste Michel Museme Diawe de la
Radio-télévision nationale du Congo (RTNC).
21 novembre : arrestation et détention à
l'immeuble de la GLM de Doudou Bonga-Bonga, demi-frère de Dieudonné Kabengele,
qui aurait rejoint les rangs de la rébellion.
7 décembre : arrestation et détention à
l'ex-Circo puis au Centre pénitentiaire et de réeducation de Kinshasa (CPRK) de
31 pêcheurs au motif qu'ils favoriseraient la traversée vers Brazzaville de
certaines personnes "suspectes". Les pêcheurs répondent au nom de :
Ikolonga Mobito, Tcha-Tcahmbe Kiongozi, Mosukula Kataminda, Kiditcho Batamba,
Walombola Bokongode, Ofeka Boloko, Mabengo Modonga, Ngolomba Longanga, Maseke
Mbouela, Moy Mongogo, Bobilo Bokombo, Bokuya Mange, Abaye Lobota, Mubato
Bazana, Bahita Tolo, Lombele Bokoko, Nkoy Olongo, Losembe Kigoma, Ndumbo Kwaku,
Dokalise Bifo, Mole Lifeto, Saidi Bolongola, Lopakata Telly, Ama Jérôme, Mongio
Lingisi, Bateko Jean, Mwanga Adrien, Malukizi Antoine, Lobota Lompela, Alifi
Dada et Baofa Lifoli.
15 décembre : arrestation au domicile
d'Antoine Gizenga, président du Parti lubumbiste unifié (PALU) des 28 militants
qui étaient au moment des faits préposés à la garde du président du Parti. Il
s'agit de : Punana Sylvain, Nkata Hubert, Nsoni Anicet, Kumanda Gibert, Ntama
Lambert, Mwata Médard, Kangufu, Dondo, Mesopamba Frédéric, Kambundi Kosasa,
Mitaku Mudingangu, Makangila Zabuyongo, Santu Kinguzi, Matungulu Célestin, Dila
Jonas, Metelo, Mukaya Cadet, Mukala Dieudonné, Mbalaka, Mukyongo Fingila
Timothée, Kibwa, Makwata David, Masangu Mafwa, Musoko, Kapita Arthur, Pelete
Delphin, Kanbeya Anasthase, Lukuru Anicet. Conduites au camp Kokolo, ces personnes
ont été relâchées le 16 décembre.
19 décembre : arrestation et détention à
l'ex-Circo d'Yvette Idi Lupantsha et Risasi Risonga, respectivement journaliste
et monteur à la RTNC. Il leur serait reproché d'avoir tenté de copier des
cassettes de la dernière conférence de presse du Président Kabila au profit du
service de presse de l'Ambassade des États-Unis à Kinshasa. Les deux
journalistes ont été relâchés le 22 décembre dans la soirée.
Annexe IX
Cas d'atteintes à la liberté de circulation
31 mai 1998 : Joseph Sita Nsonizeno,
dirigeant de l'Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS), a été
arrêté et détenu à son arrivée au pays pour être sorti sans autorisation
gouvernementale.
Date non précisée : Balanda Mikuin
Leliel, ancien Président de la Cour suprême et du Groupe d'experts sur
l'Afrique du Sud et membre du Tribunal administratif des Nations Unies a vu sa
liberté de circulation restreinte.
24 octobre 1998 : Etienne Tshisekedi,
président de l'UDPS a été empêché de quitter le pays afin de répondre à une
invitation du Parlement européen. Il devait présenter aux parlementaires
européens son plan de paix visant à un règlement global et durable de la
guerre.
Annexe X / Toutes les dates citées sans indication d'année se
rapportent à 1998./
Cas de personnes jugées par la Cour d'ordre
militaire
A. Crimes politiques non prévus par le décret-loi régissant les compétences
de la Cour
Justin Nindaga et Alphonse Kaseba ont été
condamnés à 20 ans de travaux forcés et une amende pour avoir demandé la
libération du commandant Masasu.
Kalehe Ka-Bila et Jean François Kabanda,
membres de l'UDPS, ont été condamnés à deux ans d'emprisonnement pour avoir
propagé des "faux bruits" (les avocats de l'organisation non
gouvernementale Toges noires et Avocats sans frontières ont renoncé à assurer
la défense en protestation aux irrégularités et vices de procédure flagrants).
Le Pasteur pentecôtiste Théodore Ngoy a
été condamné pour une prédication subversive à Kinshasa.
Comparution le 5 août de Ghislain Malera,
juriste, et de Didier Rukeratabo, technicien informatique.
Condamnation à 1 an d'emprisonnement
d'Albert Bonsange Yema, journaliste, au motif qu'il avait demandé la libération
d'Olengankoy, président des Forces novatrices pour l'union et la solidarité
(FONUS) arrêté le 20 janvier 1998.
2 décembre : Fuka Unzola, gouverneur du
Bas Congo et M. Masibu, directeur de la province, ont été condamnés
respectivement à 15 et 10 de servitude pénale par la Cour d'ordre militaire qui
les a reconnus coupables de trahison et de détournement de biens publics.
B. Condamnations de civils pour des délits de droit commun
24 novembre : la Cour d'ordre militaire a
requis la peine capitale contre Tshikombo Mandjika, Ngoie wa Mulango, Beya
Mulumba, Mikobi Bope et Kasongo Dibwe reconnus coupables respectivement de
trahision, de meurtres et d'association de malfaiteurs.
21 décembre : la Cour d'ordre militaire
siégeant en matières criminelles à Kinshasa a requis la peine capitale contre
les dénommés Nkeza Jean, Azumbia Alone et Jean-Denis, poursuivis dans le cadre
de l'affaire de l'assassinat de M. Mario Landu Malila, président-directeur
général de la compagnie aérienne "Malila Airlift".
Annexe XI / Toutes les dates citées sans indication d'année se
rapportent à 1998./
Cas d'atteintes aux droits à la liberté d'expression
et d'opinion
30 décembre 1997 : à Kikwit, l'abbé
Evariste Pini-Pini, Directeur de la radio Tomisa, à Kikwit, a été détenu
pendant 12 heures pour avoir critiqué les militaires.
7 janvier : le journal "Le Moniteur
de l'économie" a été pillé par des soldats (Kinshasa).
7 février : arrestation et détention du
journaliste Albert Bonsange Yema et trois membres de sa famille (voir annexes
VIII et X).
18 février : Frédéric Kitenge Kikumba et
Michel Museme Diawe, journalistes de la Radio-télévision nationale du Congo,
ont été suspendus pour non-respect des ordonnances de la haute hiérarchie
concernant le traitement de l'information.
25 février : Modeste Mutinga Mutuishayi,
éditeur et rédacteur du journal "Le Potentiel", a été détenu cinq
jours suite à son refus de divulguer ses sources d'information.
Mars : confiscation à l'aéroport
international de Ndjili des exemplaires de l'édition internationale du journal
"Le Soft", parce qu'il contenait un article sur la situation à l'est
du pays.
18 avril : le Ministre de l'intérieur a
interdit la Radio Amani de l'Église catholique de Kisangani, parce qu'elle
était accusée de faire de la politique.
21 août : Faustin Nyathe, premier vice
président de l'UDPS, section de Ndjili, a été arrêté et menacé pour avoir
expliqué à ses pairs la nécessité de négocier avec les rebelles en vue
d'instaurer une paix durable.
9 septembre : arrestation et détention de
7 journalistes de la "Voix du peuple" et de la Radio officielle du
Congo au motif qu'ils seraient de collusion avec la rébellion. Relâchés le 11
septembre, ils seront de nouveau interpellés le 17 avant d'être remis en
liberté le 25 septembre.
23 septembre : Raymond Luala, rédacteur
en chef du journal "Umoja", a été interpellé puis interrogé sur le
contenu de son article intitulé "Bukavu n'a pas été bombardé".
24 septembre : Me Omari Lea Sisi, membre
du comité directeur du Mouvement populaire de la révolution (MPR) a été arrêté
et incarcéré au Bureau de l'ANR pour avoir exprimé la position de son parti
vis-à-vis de la guerre qui embrase la République démocratique du Congo.
24 septembre : expulsion de la
journaliste française Ghislaine Dupont, de Radio France Internationale.
16 octobre : Paulin Tusumba Nkazi a
Kanda, éditeur du journal "le Peuple" a été arrêté et détenu au
Palais de Justice suite à la publication d'un article intitulé les "29
banyamulenge et mobutistes qui financent la rébellion".
19 octobre : Jean-Marie Kanku,
journaliste et directeur administratif et financier du journal
"L'Alerte" et le professeur Clovis Muamba Kayembe, collaborateur
extérieur du journal, ont été arrêtés et interrogés au sujet d'un article jugé
diffamatoire contre Gaétan Kakudji.
21 octobre : Clovis Mwamba Kayembe,
journaliste de "l'Alarme" a été arrêté et incarcéré au CPRK suite à
la publication d'un article concernant le départ à Bruxelles du Ministre chargé
des affaires intérieures.
23 octobre : Célestin Beye Mukoko,
éditeur de l'hebdomadaire "La Destinée" paraissant à Kananga, a été
arrêté et détenu pour avoir publié un article jugé diffamatoire à l'encontre du
gouverneur de la province du Kasaï.
Entre le 2 et 7 novembre : arrestation et
détention de 3 journalistes du "Soft" et de deux de "La Flamme
du Congo" pour avoir publié des articles jugés diffamatoires contre les
membres du gouvernement.
19 novembre : Franck Baku et Kitungano
Milenge, journalistes au quotidien "la Référence" Plus, ont été
interrogés au sujet d'un article portant sur la révocation de 315 magistrats.
Fin du mois de novembre : Mbakulu Pambu
Diambu, président de la section locale de l'Union de la presse du Congo et
journaliste de la chaîne privée RTM, a été arrêté et détenu pour avoir animé
une émission de télévision à laquelle aurait participé des représentants de la
rébellion.
Dans la nuit du 14 au 15 décembre :
arrestation et détention de 28 militants du PALU dont le président Antoine
Gizenga. Ils ont été relâchés le 16 décembre.
19 décembre : arrestation et détention
d'Yvette Idi Lupantsha et Risasi Risonga, journalistes à la RTNC accusés
d'avoir copié au profit de l'Ambassade américaine des cassettes de la
conférence de presse du Président Kabila.
19 décembre : arrestation et
incarcération de Joseph-Freddy Kimbeni, membre du "Parlement Debout"
de l'Union pour la démocratie et le progrès social (UDPS) au motif qu'il aurait
critiqué publiquement le Président Kabila lors d'une discussion avec des
militants du Parti lumumbiste unifié (PALU). M. Kimbeni a été flagellé lors de
son arrivée au camp Kokolo.
21 décembre : à Kinshasa, arrestation et
détention à l'Inspection provinciale de la police (ex-Circo) de Kusukula, chef
de la cellule du PALU pour avoir tenu des réunions politiques.
23 décembre : Kabeya Pindi Pasi,
directeur de l'hebdomadaire "Numérica" a été arrêté suite à une
plainte pour diffamation déposée par Michel Ladi Luya, président de la Cascrom,
une organisation de journaliste et directeur du "Palmarès". M. Kabeya
est accusé d'avoir dénoncé dans son journal la mauvaise gestion, par la
Cascrom, d'une donation du président Laurent Désiré Kabila d'un million de
dollars en faveur de la presse congolaise.
Annexe
XII / Toutes les dates citées sans indication
d'année se rapportent à 1998./
Cas d'atteintes aux droits à la liberté
d'association et de réunion
A. Organisations des droits de l'homme A. Organisations des droits de lhomme
18 février : dans la Province du
Sud-Kivu, des éléments de l'AFDL à la recherche des Maï-Maï ont pillé les
locaux de nombreuses ONG. 24 personnes ont été arrêtées et détenues.
Samba Jean-Pierre, président de La Grande
Vision, a été menacé pour avoir soutenu dans une conférence que le droit à la
nationalité dépend de la loi nationale, ce qui aurait gêné des Rwandais.
27 avril : arrestation et détention par
l'ANR du Révérend Paul Nsapu et de Sabin Banza, responsables de la "Ligue
des électeurs". Ces deux militants des droits de l'homme qui venaient
juste de sortir des locaux de l'ambassade de Belgique ont été accusés
d'espionnage. Ils ont été libérés le 10 août sans jugement.
30 avril : arrestation et détention de
Brigitte Mutambala Mapendo du "Groupe européen d'administration
publique".
8 mai : Suliman Baldo de "Human
Rights Watch", a été séquestré pendant 24 heures avant d'être expulsé.
Tracasseries de l'ANR à l'encontre de MM
Kapend et Mwamba, représentants du Comité des droits de l'homme et du droit
humanitaire (CDH) dans la province du Katanga.
Arrestation et détention de Mayumbu
Kuyungana Ursoël et de Wine Diur, membres de la Fondation auxiliaire pour la
défense des droits de l'homme, accusés d'espionnage au profit de la rébellion.
Après 16 jours de détention, les militants été libérés. En raison des menaces
pesant sur sa sécurité, le premier a été contraint de gagner la clandestinité.
1er octobre : à Kinshasa, arrestation, détention
et administration de mauvais traitements à l'encontre de Jean-Pierre Luabeya
N'Kobong Mufua Mualuka, responsable de l'organisation "Comité pour le
développement communautaire" (CODECO) et de sept de ses collaborateurs.
Tandis que les collaborateurs étaient libérés six jours après leur
incarcération, M. Lubeya sera relâché après 40 jours de détention. Les biens de
ce dernier ont été confisqués.
B. Partis Politiques
13 mars : à Kinshasa, pillage du siège de l'Union pour la démocratie et le
progrès social (UDPS) par une centaine de militaires de la Police
d'intervention rapide (PIR). Le domicile du secrétaire général, Adrien Phongo,
a également été pillé, tandis que le siège de l'UDPS était réquisitionné et
transformé en polyclinique de la police.
Le domicile du dirigeant des FONUS, Kwet
Muan Kwet John, a été pillé tandis que les pancartes du parti étaient dérobées.
13 octobre : arrestation et détention
dans les locaux de l'ANR de Pascal Saïdi, membre de l'UDPS, accusé de conduire
des activités politiques.
Nuit du 14 au 15 décembre : perquisition
au siège national du Parti lumumbiste unifié (PALU) et saisie des documents du
Parti.
Annexe XIII / Toutes les dates citées sans indication d'année se
rapportent à 1998./
Quelques cas d'allégations de violations des droits
de l'homme
commises par les rebelles et leurs alliés dans les
provinces du Nord et du Sud-Kivu
A. Atteinte au droit à la vie (ne sont pas compris les cas régis par
le droit international humanitaire; voir annexe IV)
1. Exécutions sommaires et arbitraires
4 août : dans la commune de Karismibi, un
jeune photographe a été abattu par des militaires après avoir réclamé le
paiement des clichés qu'il avait pris.
8 août : à Lemera, assassinat de Jacques
Semurongo, membre de l'organisation "Héritiers de la justice" par des
militaires du Rassemblement congolais pour la démocratie (RCD). Il était accusé
de transmettre à l'étranger des informations sur la situation des droits de
l'homme prévalant dans les zones contrôlées par la rébellion.
12 août : dans la commune de Goma,
assassinat de Faida Bijou, 18 ans, par trois militaires ougandais après qu'elle
eut refusé leurs avances.
29 août : dans la commune de Karisimbi,
Martine Muhawe a été abattue par des militaires qui sont repartis en emportant
avec eux tous les biens de valeur de la victime.
1er septembre : à Sake, le nommé
Mbonimpa, a été abattu par des éléments de la RCD. Cette exécution a eu lieu
non loin de la position militaire de Rutoboko où la victime se rendait afin de
rencontrer le commandant pour discuter de la sécurité des marchands.
2 octobre : le corps d'un taximan-moto
identifié comme étant Maisha Ndula, 18 ans, a été retrouvé non loin de la
mission catholique Notre-Dame d'Afrique; il avait été abattu par des militaires
de la RCD.
29 octobre : un jeune taximan a été tué
par des militaires venus du Rwanda. Cet acte ainsi que le vol de la moto a
provoqué une manifestation dont la répression a fait deux morts parmi les
civils et deux dans les rangs de la rébellion.
29 octobre : un taximan-moto connu sous
le pseudonyme de Rasta Muyi (nom de famille Masumbuko Sekimomyo) a été tué non
loin du centre catholique Foccolari par des militaires rwandais qui ont ensuite
volé sa moto neuve. Les yeux de la victime avaient été crevés avant qu'elle ne
soit abattue.
11 novembre : Ntambara Isidore, 38 ans,
gérant d'une plantation appartenant à M. Gishati, un Tutsi vivant au Rwanda, a
été tué par 4 militaires qui l'accusaient de mauvaise gestion.
17 décembre : à Mabanga, assassinat du
dénommé Alimassi par des militaires rwandais.
17 décembre : à Bulenga, assassinat du
dénommé Mayani Muhanya par des militaires rwandais.
13 août : dans la commune de Karisimbi,
un jeune de 16 ans a été abattu après avoir refusé de rejoindre les rangs de la
rébellion.
24 octobre : à Byahi, assassinat de 9
personnes d'ethnie tutsi par un groupe d'individus armés non identifiés.
2) Disparitions et enlèvements
13 août : à Goma, dans la commune de
Karisimbi, le dénommé Muburukla
Jean-Marie a été enlevé à son domicile
par des militaires qui l'accusaient d'être un ancien soldat des ex-FAR.
Les hommes et les jeunes garçons d'un
groupe de 120 personnes qui s'étaient réfugiés dans les locaux de la Caritas du
diocèse de Goma, après le déclenchement de la rébellion et qui venaient de la
zone frontalière de Kibumba ont été séparés des 76 femmes et enfants en bas âge
nuitamment et conduits vers une destination inconnues tandis que femmes et
enfants étaient acheminés dans un hangar en face du bureau diocésain pour le
développement.
10 septembre : à Monigi, collectivité de
Bukumu, un maçon de 22 ans, dénommé Ndereya, a été enlevé par des militaires de
la RCD.
14 septembre : à Goma, M. Mberebukiye, 28
ans, père de 2 enfants, d'ethnie kumue a été enlevé à son domicile par des
militaires parlant le kinyarawanda.
18 septembre : à Saké, enlèvement de Déo
Muhanya Delvis à son domicile par des militaires arrivés à bord d'une voiture
Nissan Patrol et d'une camionnette Land Cruiser.
18 septembre : à Goma, enlèvement des
nommés Lukogho Karutsi, Mushumo et Mbuleki Mianitise de l'ethnie hunde. Le même
jour, enlèvement dans la commune de Karisimbi des nommés Ngandu et Kiza
Baudoin.
3 octobre : à Goma (Ngangi II), M. Matoke
et sa femme ont été interpellés par des militaires et conduits vers une
destination inconnue. Le même jour, deux femmes locataires de M. Matoke et
trois petits enfants étaient également enlevés.
16 octobre : sur la presqu'île de Bulenga
(Nord-Kivu), des militaires en provenance de Minova à la recherche de réfugiés
hutu rwandais ont ordonné aux chefs de ces localités de recenser les Rwandais.
Au moins 69 d'entre eux qui ont pu être identifiés sont depuis cette date
portés disparus.
12 personnes arrêtées suite à l'attaque
du 14 septembre et incarcérées au cachot de l'ex-ANR (Bureau II) sont désormais
portées disparues.
3 décembre : à Bukavu, enlèvement par des
militaires du RCD des dénommés Augustin Babunga (assistant à l'Université
évangélique de l'Afrique), Jumapili Ruhekenya (assistant à l'Institut supérieur
pédagogique), François Maheshi (membre du Groupe Jérémie), et de cinq pasteurs
protestants. Ces personnes sont accusés de soutenir les Maï-Maï et d'appartenir
à l'Union des forces vives pour la libération et la démocratie.
6 décembre : les nommés Pascal Mungazi,
Songa Ngomu, Mastaki Baleze, Muhima Muhisa et Kayumba Bisimwa ont été enlevés
alors qu'ils effectuaient des travaux communautaires "Salongo".
B. Cas d'atteintes à la liberté personnelle
12 août : à Sake, interpellation de 10 jeunes gens d'ethnie hutu et hunde,
soupçonnés d'intelligence avec les Maï-Maï et les interahamwe. Ils ont été
transférés au cachot de Kinyote où ils ont été maltraités. Les dénommés
Ngirimana, Chimbe, Kalayaga, Kitoto, Samuel, Habimana Bahati Ndarukwabo,
Sangila, Bahati Changamuka et Janvier Bahati ont dû être hospitalisés.
14 septembre : à Goma, dans la commune de
Karisimbi, arrestation de Jeanne Kacha, de l'ethnie shi, connue sous le nom de
Mama Maombi, infirmière, accusée de soigner des Maï-Maï. Elle sera détenue au
cachot de la police avant d'être transférée au Bureau II. Elle sera libérée
trois semaines plus tard suite à l'intervention de l'évêque du diocèse de Goma.
15 septembre : à Goma, dans la commune de
Karisimbi, arrestation des nommés Habimana Semajonge et Nzabonimpa, accusés
d'être des interahamwe. Ils ont été détenus dans un conteneur à l'aéroport.
15 septembre : arrestation dans la
commune de Goma, de Bosco Ngwire, agent vendeur dans un bar, par un militaire
du RCD agissant sous les ordre d'un commandant rwandais. Accusé d'être un
Maï-Maï, il sera acheminé à la frontière congolo-rwandaise avant d'être
relâché.
Arrestation et détention de Mgr Gapangwa
par des militaires burundais qui l'accusaient d'avoir signé une pétition.
16 septembre : dans la commune de
Karisimbi, Kisuba, un boutiquier, et quatre membres de sa famille ont été
arrêtés et incarcérés dans un conteneur à l'aéroport de Goma. Ils ont été
relâchés deux jours plus tard après avoir été torturés.
22 novembre : à Munigi, 10 personnes ont
été arrêtées par des militaires des RCD alors qu'elles assistaient à la messe;
elles ont été relâchées suite à l'intervention de l'église.
À Goma, 21 personnes (13 militaires et 8
civils) sont détenues pendant plusieurs semaines au cachot au Bureau II, ancien
local de l'ANR.
4 décembre : arrestation de François
Kahombo, secrétaire administratif du territoire; il est incarcéré à la prison
de Nyamitaba.
Début décembre : à Bukavu, les dénommés
Babunga Augustin (assistant à l'université évangélique de Bukavu), Chubaka
(fonctionnaire du service des contributions), Bugugu (hommes d'affaires) et Mme
Muke, ont été arrêtés par des militaires de la RCD. Ils auraient été par la
suite acheminés à Cyangugu au Rwanda.
C. Cas d'atteintes à la sécurité personnelle
2 août : à Kabati, confiscation par des
militaires du 109ème bataillon du véhicule du dénommé Mitamo. Le véhicule a été
restitué le lendemain à son propriétaire.
11 août : dans la commune de Karisimbi,
des militaires ont dérobé des dollars et plusieurs objets de valeur au domicile
de Kasholo Kulu.
12 août : dans la commune de Goma, les
locaux de la société ESCO-Congo ont été pillés par des militaires basés dans la
localité.
18 août : dans la commune de Karisimbi,
la pharmacie du centre a été pillée par des militaire du RCD qui ont emporté
500 dollars ainsi que des produits pharmaceutiques.
27 août : à Goma, dans la commune de
Karisimbi, un agent local d'une organisation humanitaire s'est vu dérobé par
des militaires 500 000 nouveaux zaïres ainsi que plusieurs biens.
27 août : à Bukavu, une vingtaine de
soldats ont fait irruption dans les locaux de l'archidiocèse et ont pillé de
nombreux biens et emporté une somme d'environ 100 000 dollars.
30 août : toujours dans la commune de
Karisimbi, des hommes en uniforme ont attaqué le domicile de la famille de
Martin Muhawe et ont dérobé, outre plusieurs articles électroménagers, 500 000
nouveaux zaïres.
18 septembre : suite à l'attaque de Goma
par des groupes armés, les militaires de la République démocratique du Congo
ont attaqué plusieurs familles résidant à Sake (Kilibwa Mugoma, Kakomire
Anatole, Kalibwa Gahindi David, Jérôme Muulwa, Musungane Jean-Pierre, Simweray
Dieu-Aimé, Bwira Muharuro, Djumba Germain, Chibalonza Rezi et Mlle Mumphano
Fatu) et pillé leur domicile.
19 septembre : dans la commune de
Karisimbi, la dénommé Malira Maman Clarisse s'est vu ravir la somme de 400
dollars ainsi que d'autres biens par des militaires agissant sous les ordres
d'un certain Simon. Elle a été ensuite violée avant d'être arrêtée.
21 septembre : dans la commune de
Karismbi, vol de plusieurs biens appartenant à Jean-Bapiste Bengehya et au
dénommé Kalembeko.
2 octobre : vol de plusieurs têtes de
bétail par des militaires parlant Kinyarwanda à Mme Kyirabakara. Le même jour,
vol d'une somme d'argent à Simeon Bitahwa Kapfumba. Les deux victimes étaient
accusées de complicité avec les Maï Maï.
1er novembre : à Goma, dans la commune de
Karisimbi, un militaire a volé 700 000 000 de nouveaux zaïres au domicile du
dénommé Katswa.
Le même jour, la nommée Mupika a été
contrainte sous la menace des armes de remettre 100 dollars à des militaires du
RCD.
18 novembre : dans la commune de Goma,
des militaires ont dérobé cinq pièces de tissu appartenant à la nommée Sibatu
Lolira.
D. Cas d'atteintes à l'intégrité physique
4 août : à Moanda (province du
Bas-Congo), viol de 12 fillettes sur leur lieu de détention.
5 août : Willy Mudwengo, étudiant, a été
contraint lors de sa détention de boire son urine. En raison des mauvais
traitements administrés, le jeune homme risque de perdre une de ses jambes. Son
frère qui était venu prendre de ses nouvelles a également été l'objet de
mauvais traitements.
7 août : à Boma, viol de plusieurs femmes
par des militaires du RCD.
10 août : à Bukavu, Pascal Nyamulinduka,
a eu le bras et la jambe cassés après avoir été soumis à des mauvais
traitements administrés par des militaires du RCD.
10 août : à Bukavu, l'étudiant Michel
Bashizi a reçu 100 coups de fouet au moment de son arrestation.
Le mwami (chef) Ntambûka de l'île d'Idjwi
a subi de mauvais traitements.
19 août : à Uvira, Jules Nteba, membre de
l'association Elimu, a subi de mauvais traitements.
20 août : à Kalundu (province du
Sud-Kivu), viol de Mme Roda par des militaires du RCD.
22 août : à Uvira, M. Bwaja a subi de
mauvais traitements.
À Bukavu, le pasteur Rugamika ainsi que
ses filles, dénommées Luka, Willy et Ndume Ngama ont subi de mauvais
traitements administrés par des militaires du RCD.
1er septembre : à Bukavu, 57 jeunes
filles ont été violées par des rebelles du RCD.
Viol et séquestration de Jeanine Couchage
pendant 5 jours par des militaires rebelles qui recherchaient son époux.
18 septembre : à Goma, passage à tabac
par des militaires du RCD de Paluku René, chargé de sécurité du comité
d'auto-défense populaire sur l'avenue Kabingwa; son bras droit a été fracturé.
19 septembre : viol dans la commune de
Karisimbi de la dénommée Malira Maman Clarisse.
22 septembre : à Ibanda, viol de
plusieurs jeunes femmes par des militaires du RCD.
23 septembre : dans le quartier Mabanga
de la commune Karisimbi, plusieurs membres de la famille de M. Mupenba a ont
été molestés, car ils étaient accusés d'être des complices des Maï Maï et des
interahamwe.
4 octobre : M. Kiwele Olivier Paluku et
son épouse ont été agressés à l'arme blanche par des militaires : admis à
l'hôpital de Goma, M. Kiwele décédera des suites de ses blessures.
23 octobre : à Majengo, dans la commune
de Karisimbi, la fille de M. Rukomera, 17 ans, a été tuée après avoir refusé
les avances d'un militaire connu sous le nom de Bebe. Le militaire a en outre
ouvert le feu sur la mère de la victime ainsi que sur la nommée Justine Ntira;
ces deux femmes ont été admises dans un état jugé préoccupant à l'hôpital de
Goma.
11 novembre : à Goma, viol de Mme Chibi
Chabene par 4 militaires.
13 novembre : à Goma, viol de Mlle Zahabu
Kasembe par plusieurs
militaires. La victime qui devait se
marier a ensuite mis fin à ses jours.
20 novembre : à Kitshanga, viol de
l'épouse du pasteur Karufandi par 20 militaires.
Viols de 6 résidentes du village de
Kitshanga par des militaires postés sur la colline de Mubugu, dont l'épouse de
Mongera Joseph et la nommée Yalala Majumu.
Abus sexuels répétés contre 76 femmes et
enfants qui avaient trouvé refuge dans un hangar en face du Bureau diocésain
pour le développement par des militaires.
E. Cas d'atteintes aux droits à la liberté d'expression,
d'association et de réunion
8 août : arrestation de Jean-Bosco
Bahati, membre de l'organisation Héritiers de la Justice.
Joseph Kyalangilwa et le professeur
Chirawila, respectivement président et vice-président de la Société civile du
Sud-Kivu ont été persécutés en raison de leurs activités associatives; le
premier a été contraint de gagner la clandestinité.
Mbilizi Mulonda a reçu des menaces des
autorités du RCD suite à ses déclarations diffusées sur Radio Mandeleo.
Persécution d'Edoaurd Wasso, étudiant de
l'Institut supérieur de développement rural.
Jean-Paul Bingheya, Raphaël Wakenge,
Pasteur Bugiriri et Jean Bosco, membres de l'association Héritiers de la
Justice, ont été menacés en septembre et accusés publiquement de trahison. En
raison des menaces pesant sur leur sécurité, les militants ont été contraints
de trouver refuge dans un pays limitrophe.
Honorate Mwanzi, membre de l'association
féminine Bukavu Musinwa, a été menacée et contrainte à l'exil.
Didier Mwati, membre de l'association
Collectif d'actions pour le développement des droits de l'homme (CADDHOM), et
Partiel Musunwa, président du Conseil régional des ONG pour le développement
(CRONGG/Bukavu) ont été contraints de s'exiler suite aux menaces proférées par
les autorités du RCD.
30 novembre : arrestation et détention à
Bukavu de M. Maheshe, membre du Groupe Jérémie.
Des menaces ont par ailleurs été
proférées contre les membres des associations ou groupements suivants : GEAPO,
Groupe Jérémie, CADDHOM, CRONGD, CAFI,
EUB-Uvira, CODA/Sud Kivu, COJESKI,
Filader, SOCODEFI de Fizi, ADEPAD, Groupe Lotus de Kisangani.
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