Les reformes législatives et la protection des droits de l’homme au  Rwanda.

 

Si les reformes légales ont permis en théorie une meilleure protection contre la torture, en pratique il demeure encore de nombreux obstacles. De plus, certaines dispositions légales et même constitutionnelles récentes consacrent l'impunité et ne peuvent pas prévenir les actes de torture.

Le gouvernement rwandais a modifié sa constitution en décembre 2015; sa constitution qui, comme ses lois organiques, priment sur les traités internationaux ratifiés. La réforme constitutionnelle a porté sur la question de la limitation des mandats présidentiels mais elle a ajouté aussi une nouvelle disposition (l’article 114) qui pour le moins est surprenant par sa portée. En effet l’article 114 de la nouvelle constitution dispose que:

«Un ancien Président de la République ne peut faire l’objet de poursuites pénales pour des actes de trahison ou pour violation grave et délibérée de la Constitution, s’il ne l’a pas été au cours de son mandat».

Cette disposition plutôt ambiguë semble être passée inaperçue alors que tout le monde était  Focalisé sur la limitation des mandats présidentiels.

Elle ne définit pas les éléments de la trahison ni de violations graves et délibérées de la constitution même si l’on peut considérer que les violations des libertés fondamentales dont l’usage de la torture peuvent constituer des actes de violations graves et délibérées de la constitution. L’introduction de cette exception constitutionnelle dans la nouvelle constitution consacre une sorte d’impunité en faveur d’un président fort qui entend rester au pouvoir aussi longtemps que la constitution lui autorisera de briguer un mandat présidentiel.

Cette exonération constitutionnelle sera, sans nul doute, insérée dans le code pénal et le code de procédure pénale. Ce qui risque de créer d’autres situations d’impunité à différents niveaux hiérarchiques si certaines personnes sont propulsées au-dessus de la loi.

Article tiré du : «  Rapport du FIDH sur le rapport soumis par le Gouvernement du Rwanda »

 

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