Les
reformes législatives et la protection des droits
de l’homme au Rwanda.
Si les
reformes légales ont permis en théorie
une meilleure protection contre
la torture, en pratique il
demeure encore de nombreux obstacles. De plus, certaines dispositions
légales
et même
constitutionnelles récentes consacrent l'impunité
et ne peuvent pas
prévenir les actes de torture.
Le
gouvernement rwandais a modifié sa constitution en
décembre 2015; sa
constitution qui, comme ses
lois organiques, priment sur les traités internationaux
ratifiés. La réforme constitutionnelle
a porté sur la question de la limitation des mandats
présidentiels mais elle a ajouté aussi
une nouvelle disposition (l’article
114) qui pour le moins est surprenant par sa portée.
En
effet l’article 114 de la
nouvelle
constitution dispose que:
«Un
ancien Président de la République ne
peut faire l’objet de poursuites pénales pour des
actes de trahison ou pour
violation grave et délibérée de la
Constitution, s’il ne l’a pas
été au cours
de son mandat».
Elle ne
définit pas les éléments de la trahison
ni de violations graves
et délibérées de la constitution
même si l’on peut considérer que les
violations des libertés fondamentales dont l’usage
de la torture peuvent
constituer des actes de violations graves et
délibérées de la constitution.
L’introduction de cette exception constitutionnelle dans la
nouvelle
constitution consacre une sorte d’impunité
en faveur d’un président fort
qui entend rester au pouvoir aussi longtemps que la constitution lui
autorisera
de briguer un mandat présidentiel.
Cette
exonération constitutionnelle sera, sans nul doute,
insérée dans le code
pénal et le code de procédure pénale.
Ce qui risque de créer d’autres
situations d’impunité à
différents niveaux hiérarchiques si certaines
personnes sont propulsées au-dessus de la loi.
Article
tiré du : «
Rapport
du FIDH sur le rapport soumis par le Gouvernement du Rwanda »